Changements apportés aux règles de la

Changements apportés aux règles de la
TPS/TVH relatives aux régimes de pension
Des propositions
contenues dans le
budget fédéral de
2013 pourraient
simplifier
l’observation fiscale
pour les régimes de
pension.
Le 27 mars 2013
Le budget fédéral de 2013 contient des changements aux règles de la TPS/TVH relatives aux
régimes de pension. Les entreprises, administrateurs de régime de pension et conseillers
attendaient des mesures susceptibles d'aider à simplifier les règles et à alléger le fardeau de
l'observation fiscale pour les employeurs et les régimes de pension.
Deux mesures du budget accordent une exemption :

Un choix proposé permettra à un employeur d'éviter d'avoir à facturer la TPS/TVH à
l'égard d'une fourniture réelle qu'il effectue à l'entité de gestion du régime de pension
(ci-après « entité de gestion ») lorsque l’employeur « rend compte de la taxe à l’égard de
la fourniture taxable réputée et la verse ». Ce choix permettra à l'employeur d'éviter les
procédures complexes liées à l'ajustement de sa taxe nette (c.-à-d., l'émission d'une note
de redressement de taxe).

Un changement proposé permettra à un employeur participant à un régime de pension
agréé d'être exempté en totalité ou en partie de l’obligation de rendre compte de la taxe à
l’égard de fournitures taxables réputées lorsque les activités de l’employeur qui se
rattachent au régime de pension se situent en deçà de certains seuils.
Les nouvelles règles, décrites de façon plus détaillée ci-après, pourraient accorder une
exemption à deux grandes catégories d'employeurs :

ceux qui déclarent le montant réel de la taxe perçue de leur régime de pension dans leur
déclaration de TPS/TVH sur une base continue;

ceux qui administrent une petite entité de gestion.
Avant que les changements soient mis en œuvre et/ou que le choix soit fait, l'employeur et
l'entité de gestion doivent examiner les nouvelles mesures avec soin pour en évaluer
l'incidence sur leurs exercices actuels et futurs.
Renseignements généraux
Un employeur participant à un régime de pension agréé est tenu de rendre compte de la
TPS/TVH aux termes des règles générales régissant la TPS/TVH à l'égard des fournitures
taxables réelles qu'il effectue à une entité de gestion (c.-à-d., une fiducie ou une société de
gestion). Cependant, sur une base annuelle, l'employeur est également tenu de rendre
compte de la taxe à l'égard de fournitures taxables réputées effectuées à l'entité de gestion.
2013-12F
www.pwc.com/ca/bulletinfiscal
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L'employeur est réputé avoir effectué une fourniture
taxable et avoir perçu la TPS/TVH dans la mesure
où il a acquis des biens ou des services pour
utilisation dans le cadre d’activités liées au régime
de pension.
Un employeur qui est tenu de rendre compte deux
fois de la TPS/TVH (c’est-à-dire à l’égard d'une
fourniture taxable réelle et d'une fourniture taxable
réputée) peut procéder à un ajustement de taxe en
rapport avec sa taxe nette de manière à assurer que :

la taxe n'est à verser qu'à l'égard d'une seule
fourniture;

l'entité de gestion ne bénéficiera de l'avantage
d'une remise de la TPS/TVH que pour la taxe à
l'égard de l'une des fournitures.
L'ARC a le pouvoir d'annuler le choix si elle a une
preuve que l'employeur a omis de verser la taxe à
l’égard des fournitures taxables réputées effectuées
durant l'exercice lorsque ces fournitures sont
rattachées à des fournitures taxables réelles
effectuées à l’entité de gestion. L'ARC doit alors
émettre un avis d'intention à l'employeur et à l'entité
de gestion. Sur réception de l'avis d'intention,
l'employeur se voit accorder un délai pour réfuter la
prétention selon laquelle il a omis de verser la taxe.
Après 60 jours, si l'ARC n'est toujours pas
convaincue que l'employeur a rendu compte de la
taxe de façon appropriée, il peut envoyer à
l'employeur un avis de révocation, précisant la date
de la révocation (prenant effet au début d'un
exercice de l'employeur).
Choix en vue de ne pas
comptabiliser la TPS/TVH à
l'égard de fournitures
taxables réelles
Compte tenu de la révocation forcée, l'ARC pourra
établir une cotisation à l’égard de l’employeur
concernant la taxe à la fois sur les fournitures
taxables réputées et sur les fournitures taxables
réelles effectuées depuis la date de prise d'effet de
l'annulation du choix, plus l'intérêt applicable.
Il est proposé de permettre à un employeur
participant à un régime de pension agréé de faire un
choix conjointement avec l’entité de gestion de ce
régime afin qu’une fourniture taxable réelle
effectuée par l’employeur à l’entité de gestion soit
réputée avoir été effectuée sans contrepartie lorsque
l’employeur rend compte de la taxe à l’égard de la
fourniture taxable réputée et la verse.
Cette mesure devrait simplifier les modalités
d'observation pour les employeurs, car ceux-ci
n'auront pas à :
1. rendre compte de la taxe à l'égard de la
fourniture taxable réelle;
2. émettre une note de redressement de taxe à
l'entité de gestion;
3. procéder subséquemment à un ajustement de
taxe à leur taxe nette.
Le choix demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il fasse
l’objet d’une révocation conjointe de la part de
l’employeur et de l’entité de gestion ou par l'Agence
du revenu du Canada (ARC).
Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées
après le 21 mars 2013.
Observations de PwC
Selon la position interprétative publiée par l'ARC en
août 2011, il y a une fourniture réelle lorsque les
dépenses reliées au régime de pension engagées par
un employeur sont payées par une entité de gestion.
L'identification des fournitures réelles est facile à
faire quand l'employeur facture le coût des intrants
à l'entité de gestion. Cette identification est
cependant plus difficile à faire lorsque l'entité de
gestion a payé directement le fournisseur qui est un
tiers ou qu'elle a remboursé directement
l'employeur. En pratique, ces fournitures réelles
sont parfois déclarées une fois par année plutôt que
sur une base continue, comme elles devraient l'être.
Le choix proposé éliminerait donc l'incertitude qui
entoure l'obligation de versement de la taxe à l'égard
de ces types d'opération et la date du versement.
3
Le choix n'est pas disponible pour les fournitures
réelles effectuées à une fiducie globale parce que,
selon la position actuelle de l'ARC, une telle fiducie
n'est pas admissible à titre d'entité de gestion. Il
s'agit d'un autre élément à prendre en considération
quand on évalue les avantages et les désavantages de
ce choix.
Exemption de l’obligation de
comptabiliser la taxe à
l’égard de fournitures
taxables réputées
Un employeur participant à un régime de pension
agréé doit rendre compte de la TPS/TVH et la verser
en application des règles sur les fournitures taxables
réputées. Une mesure proposée permettra à un tel
employeur d'être exempté en totalité ou en partie de
l’obligation de rendre compte de la taxe à l’égard de
fournitures taxables réputées lorsque les activités de
l’employeur qui se rattachent au régime de pension
se situent en deçà de certains seuils.
Cette exemption s’appliquera à l’égard de tout
exercice d’un employeur commençant après le
21 mars 2013.
Exemption totale
L'employeur sera exempté en totalité de
l'application des règles sur les fournitures taxables
réputées pour un exercice si le montant de la TPS (et
de la composante fédérale de la TVH) dont il était
tenu de rendre compte et de verser aux termes des
règles en question lors de son exercice précédent est
inférieur aux deux montants suivants :

5 000 $;

10 % de la TPS nette totale (et de la composante
fédérale nette totale de la TVH) payée par
l’ensemble des entités de gestion du régime de
pension au cours de l’exercice précédent.
Un employeur n’aura pas droit à l'exemption totale
proposée aux termes de cette mesure à l’égard des
fournitures taxables réputées effectuées au cours
d’un exercice de l'employeur lorsqu’un choix
conjoint qu’il a effectué afin de ne pas rendre
compte de la taxe à l’égard des fournitures taxables
réelles effectuées est en vigueur durant cet exercice.
Exemption restreinte pour
« activités de pension internes »
Une exemption restreinte sera disponible même si
un choix conjoint effectué par l'employeur afin de ne
pas rendre compte de la taxe à l’égard des
fournitures taxables réelles effectuées au cours de
l'exercice est en vigueur. Cette exemption est limitée
aux « activités de pension internes » d’un employeur
(par exemple, le temps consacré par un employé à
des activités reliées au régime de pension).
Un employeur participant à un régime de pension
agréé n’aura pas à appliquer les règles relatives aux
fournitures taxables réputées à l’égard de ses
activités de pension internes si le montant de la TPS
(et de la composante fédérale de la TVH) dont il
était tenu de rendre compte et de verser au cours de
son exercice précédent, en vertu des règles sur les
fournitures réputées et à l’égard uniquement des
activités en question, est inférieur aux deux seuils de
5 000 $ et de 10 % indiqués ci-dessus.
Observations de PwC
Le budget fédéral de 2013 n'explique pas clairement
comment calculer le seuil de 10 %. Par exemple, si
une entité de gestion est admissible à une remise
pour régime de pension de 33 %, la remise devraitelle être déduite du montant de TPS nette ou de la
TVH fédérale payée par le régime de pension aux
fins de déterminer si le seuil est atteint?
Il semble que l'employeur aura toujours l'obligation
d'estimer ses coûts internes entiers rattachés aux
activités du régime de pension et de faire des calculs
additionnels pour déterminer s'il doit remettre la
taxe réputée. On peut se demander si cette nouvelle
règle simplifiera les règles et allégera toujours le
fardeau d'observation pour les employeurs et les
régimes de pension.
Besoin d’aide
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avec votre conseiller en taxes à la consommation de
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à la page suivante.
Personnes-ressources de PwC
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514 205-5285
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Montréal
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Québec
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