Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec « Chambre commerciale »

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Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01- Montréal
No Cour : 500-11-044641-138
No Dossier : 41-1748335
COUR SUPÉRIEURE
« Chambre commerciale »
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
BLUE NOTE MINING INC., personne morale légalement
constituée, ayant sa principale place d’affaires au 2101-1080
Côte du Beaver Hall, dans la ville de Montréal, dans la province
de Québec, H2Z 1S8.
- et -
DÉBITRICE
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(paragraphe 102(1) de la Loi)
Avis est donné de ce qui suit :
1.
2.
3.
4.
5.
Blue Note Mining Inc. est réputé avoir déposé une cession le 16 novembre 2013 et la soussignée,
PricewaterhouseCoopers Inc. (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP), a été nommée syndic de l'actif de
la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination
ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 5 décembre 2013, à 11 h 00, au bureau
du syndic, au 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 28e étage.
Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant
l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration.
Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et
une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs
réclamations.
Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de
partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.
FAIT À MONTRÉAL, ce 22e jour de novembre 2013.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Christian Bourque, CPA, CA, CIRP
Responsable de l’actif
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, www.pwc.com/ca/fr
District de :
Nº de division :
Nº de cour :
Nº de dossier :
Québec
01 - Montreal
500-11-044641-138
41-1748335
Dans l'affaire de la faillite de :
Blue Note Mining Inc.
Débiteur
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Administration Ordinaire
Date de faillite :
16 novembre 2013
Assemblée des créanciers :
05 décembre 2013, 11:00
2800-1250, BOUL.
RENÉ-LÉVESQUE OUEST
MONTRÉAL
Canada,
Syndic
Président :
Garantie : 0.00$
Personne désignée : LEON METHOT
CERTIFICAT DE CESSION - Alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 50.4 de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité;
- le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la
proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent
réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite;
et
le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la
date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander
plus tard le séquestre officiel.
E-File/Dépôt Electronique
Date : 20 novembre 2013
Séquestre officiel
Édifice Sun Life, 1155, rue Metcalfe, Bureau 950, Montréal Canada, H3B2V6, (877)376-9902
Dans l'affaire de la faillite de
Blue Note Mining Inc.
Liste des créanciers
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
Créancier
Adresse
Montant dû ($CA)
Éventuels
Angela Cutrone
Berthe Jemus
Bruno Mader
Carol Mamarbachi
CGE Resources Quebec 2011 L.P.
Charles Coulombe
Christine Laurendeau
Crestreet 2011 Flow-Through LTD. Quebec Class
Daniel Bortoluzzi
Denis Nault
Dominic Blais
Eric Lannier
France Vadeboncoeur
Francesca Astengo
Francine Jemus
Francis Harrison
François Laliberté
François Merette
Francois Simard
Frank Douhaud
Gaetan Dumas
Gaston Chartrand
Geatan Drolet
Gilles Emond
Giosiana Barbiero
Hans Mader
Hélène Langevin
Isabelle Caron
Jacques Ekaireb
Jean Serge Larente
Jean-Pierre Parise
Karine Chevrette
Laurent Pinabel
Leon Methot
Loren Goldig
Marc Duchesne
Marcel Langevin
Marie-Claude Boyer
Martin Desy
Maryse Tousignant
Michel Forget
Michel Gagnon
Michele Beaudin
Mineral fields Quebec 2011 Super Flow Through LP
Monique Langelier
Nicolas Karaoglanian
Pascal Liboiron
Pierre Tessier
Pierre Veronneau
Raymond Jemus
Robert Britten
Stéphane Langelier
Suzanne Mader
Suzanne Beaulieu
Sylvain Coté
Sylvain Dufresne
450 Crois De Sabrevois, Laval QC H7G 4M1
170 Paluck, Gatineau QC J8L 1N6
2071 ave.Grey, Montreal QC H4A 3N3
2738 Chamonix, St-Laurent QC H4R 2Z1
755 Boul. St-Jean Bur. 304, Pointe-Claire QC H9R 5M9
24 Matagami, Blainville QC J7B 1W2
165 Grenier, Ste-Anne-De-Bellevue QC H9X 3W4
70 University Ave. Suite 1460, Toronto On M5J 2M4
352 rue de Dijon, Boucherville QC J4B 8G1
3874 Nina, Laval QC H7P 1G1
2926 Alphonse de Lamartine, Laval QC H7P 6B7
444 Chestnut, Rosemere QC J7A 2A5
10913 Notre-Dame O., Trois-Rivieres QC G9B 6V8
3470 Holton Ave, Montreal QC H3Y 2G5
15 Parent, Gatineau QC J8P 6N7
19 Pierre-Montpetit, N-D Ile- Perrot QC J7V 9C9
545 Villeray #4, Longueuil QC J4L 4M8
11821 Lavigne, Montreal QC H4J 1X7
10175 boul. Les Galeries d'Anjou, Montreal QC H1J 2Y4
145 rue Marcel-de-la Sablonniere #402, Ste-Therese QC J7E 0A2
74 De La Pulperie, St-Jerome QC J7Y 4T6
7702 Tetrault, LaSalle QC H8N 2B3
2213 rue du Pinacle, St.-Lazare QC J7T 3E4
45 Du Camarguais, Blainville QC J7C 4P3
10175 boul. Les Galeries d'Anjou, Anjou QC H1J 2Y4
972 Rodrigue, Valleyfield QC J6S 0E2
225, 54e Avenue, Lachine QC H8T 3A3
3117 Mont-Royal est, Montreal QC H1Y 3M6
750 Place Fortier, #401, Saint-Laurent QC H4L 5C1
170 Paluck, Gatineau QC J8L 1N6
113 Joe Mann, Chibougamau QC G8P 3B6
1 rue des Muguets, Blainville QC J7C 5M4
7078 Chabot, Montreal QC H2E 2K5
10913 rue Notre-Dame O, Trois-Rivières QC G9B 6V8
3470 Holton Ave, Montreal QC H3Y 2G5
138 Boul. De Val-D'Ajol, Lorraine QC J6Z 3Z6
225, 54e Avenue, Lachine QC H8T 3A2
550 rue du Parc des Erables, La Prairie QC J5R 6L3
33 Daubigny, Candiac QC J5R 6G6
12, Ch. Des Tournesols, Ste-Anne-des-Lacs QC J0R 1B0
577 Rue Main, Hudson-Heights QC J0P 1J0
7036 Chemin Du Lac Noir, St-Damien QC J0K 2E0
4200, Saint-Ambroise, App. 508, Montreal QC H4C 3R7
1110 Finch Ave. West, Suite 210, Toronto On M3J 2T2
301 ch. Du ClubMarin # 1405, Montreal QC H3E 1Z2
3076 Jules-Verne, Laval QC H7P 6G3
191, Pierre-Foretier, Ile Bizard QC H9C 2A9
2080, Georges-Delfosse, Terrebonne QC J6Y 2A9
4200 Saint-Ambroise, #508, Montreal QC H4C 3R7
15 Parent, Gatineau QC J8P 6N7
321 Cloverdale, Dorval QC H9S 3J6
1205 Garden, Mascouche QC J7L 0A2
972 Rodrigue, Valleyfield QC J6S 0E2
2292 De Merisiers, Sherbrooke QC J1G 4E9
532 Du Massif, Mont Saint-Hilaire QC J3H 0B7
12235 Le Mesurier, Montreal QC H4K 2B2
1
1,373.94
849.23
7,611.01
1,373.94
25,258.24
4,041.32
1,347.11
25,258.24
1,683.88
4,573.32
2,525.82
1,347.11
1,698.45
2,525.82
47,483.83
2,020.66
1,683.88
9,651.80
1,717.43
2,525.82
5,765.45
1,852.27
5,752.04
2,525.82
2,741.16
3,704.54
2,020.66
2,020.66
3,913.18
849.23
2,855.75
5,590.36
1,852.27
3,396.91
2,525.82
6,735.53
2,020.66
2,020.66
2,020.66
1,717.43
2,525.82
3,226.22
1,717.43
85,055.31
4,748.41
2,525.82
3,536.15
1,717.43
1,852.27
30,572.15
1,852.27
3,232.92
3,704.54
1,852.27
1,717.43
3,367.77
Dans l'affaire de la faillite de
Blue Note Mining Inc.
Liste des créanciers
Créancier
Adresse
57
58
59
60
Éventuels (suite)
Sylvain Gauthier
Vincent Labossière
Yannick Caty
Yves St-Onge
1047 4e Rang, St-Hugues QC J0H 1N0
34 Des Freres-Chasseur, St-Basile-le-Grand QC J3N 1T3
17 Rosanne, Notre-Dame-des-Prairies QC J6E 0N1
340 Bernard, Upton QC J0H 2E0
1,717.43
1,717.43
2,020.66
3,569.70
370,661.34
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
Non garantis
Agence du Revenu du Canada
BCF
Broadridge
Canadian Stock Transfer
CNW Telbec
Cox & Palmer
Daniel Bortoluzzi
Deloitte & Touche s.r.l.
Hiloma Inc.
Leon Methot
Mediant Communications
Revenu Québec
2250 rue St-Olivier, Trois-Rivières QC G9A 4E9
1100, boul René-Lévesque O, 25e étage, Montreal QC H3B 5C9
PO BOX 57461, postal station A, Toronto ON M5W 5M5
320, Bay Street, Toronto ON M5H 4A6
2000, Ave McGill College, 3e étage, Montreal QC H3A 3H3
644 Main St Suite 500, Moncton NB E1C 1E2
352 rue de Dijon, Boucherville QC J4B 8G1
30 rue Wellington Street West PO BOX 400, Toronto ON M5L 1B1
171 Carlyle Est, Chateauguay QC J6J 5S7
10913 rue Notre-Dame O, Trois-Rivières QC G9B 6V8
PO BOX 29976, New York NY 10087-9976 USA
Centre de perception fiscal, 1600, boul. René-Lévesque Ouest,
3e étage, secteur R23CPF, Montreal QC H3H 2V2
173, Route 138, Neuville QC G0A 2R0
125,802.63
55,085.56
1,455.14
20,071.02
424.26
254.65
17,500.00
88,105.76
3,952.28
29,166.72
51.20
33,288.56
73 Stéphane Dubois
Montant dû ($CA)
TOTAL
2
30,000.00
405,157.78
775,819.12
Réservé à l’administration
Garantie :
Privilégiée :
Ordinaire :
PREUVE DE RÉCLAMATION
Originale :
(voir instructions à la page 3)
Modifiée :
Initiales
Colloquée le :
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
Blue Note Mining Inc., de la ville de Montréal, province de Québec (ci-après désigné par « débiteur »)
et de la réclamation de
, (ci-après désigné par « créancier »).
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante :
(à l’attention de)
(numéro et rue)
(ville, province, code postal et pays)
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Adresse électronique :
Je soussigné,
résidant dans la ville de ________________________________
(nom de la personne qui remplit ce formulaire)
dans la province de
Si vous êtes un représentant du
créancier, précisez le poste ou la
fonction.
, certifie ce qui suit :
1.
 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou  je suis
de
(nom du créancier ou de son représentant)
(poste ou fonction)
.
2.
Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
L’état de compte ou l’affidavit annexé
doit faire mention des pièces
justificatives ou de toute autre
preuve à l’appui de la réclamation.
3.
Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 16 novembre 2013, endetté envers le créancier et l’est
toujours, pour la somme de
$, comme
l’indique l’état de compte (ou l’affidavit) ci-annexé et désigné comme l’annexe A, après déduction du
montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.
Cochez la catégorie qui s’applique et
remplissez les parties requises.
4.
A 
Indiquez sur une feuille annexée les
renseignements à l’appui de la
réclamation prioritaire.
Réclamation non garantie au montant de
$
(autre qu’une réclamation d’un client visé par l’article 262 de la Loi). En ce qui concerne cette
créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :
(i)
 pour le montant de
je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire.
$,
(ii)
 pour le montant de
je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’article 136 de la Loi.
$,
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
B

Réclamation du locateur suite à la résiliation d’un bail, au montant de
$. J’ai une réclamation en vertu du paragraphe
65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Donnez des renseignements
complets au sujet de la garantie, y
compris la date à laquelle elle a été
donnée et la valeur que vous lui
attribuez, et annexez une copie des
documents relatifs à la garantie.
C

Réclamation garantie au montant de
$.
En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de
garantie, dont la valeur estimative s’élève à
$
et dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez joindre une copie de l’acte
de vente et des reçus de livraison.
D 
Réclamation d’un agriculteur, d’un pêcheur ou d’un aquiculteur au montant
de
$. J’ai une réclamation en vertu du paragraphe
81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de
.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un salarié, y compris
les calculs s’y rapportant.
E

(i)
ou
(ii)
Réclamation d’un salarié au montant de
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
$:
$.
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
$.

Réclamation d’un employé relative au régime de pension au montant de
$:
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
$.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un employé, y compris
les calculs s’y rapportant.
À remplir lorsque la proposition vise
une transaction quant à une
réclamation contre les
administrateurs. Donnez tous les
détails de la réclamation, y compris
les calculs s’y rapportant.
F
(i)
ou
(ii)
G 
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
$.
Réclamation contre les administrateurs au montant de
$.
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés
ci-après :
.
H 
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
Réclamation d’un client d’un courtier en valeurs mobilières failli au montant
de
$. J’ai une réclamation en tant que client en conformité
avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez choisir la formulation qui
s’applique à votre situation en la
cochant et barrant la portion non
désirée.
5.
Au meilleur de ma connaissance,  je ou  le créancier susnommé  suis/est ou  ne suis/n’est pas lié
au débiteur selon l’article 4 de la Loi, et,  j’/je ou  le créancier surnommé  ai/a ou  n’ai/n’a pas un
lien de dépendance avec le débiteur.
Donnez les détails des paiements, des
crédits et des opérations sousévaluées.
6.
Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à
celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été
partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au
sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant
immédiatement l’ouverture de la faillite, telle que définie à l’article 2(1) de la Loi :
.
Applicable seulement dans le cas de
la faillite d’une personne physique.
7.
 Je demande qu’une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du
failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse ci-haut mentionnée.
Le formulaire doit être signé en
présence d’un témoin.
8. FAIT À
ce
e
jour de
, 201
(signature de la personne qui remplit ce formulaire)
(signature du témoin)
(nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
Notes :
.
(nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd’imprimerie)
Toute référence à la « Loi » réfère à la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité.
Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits.
Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les
coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.
Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la
valeur de la garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de
déclarations ou d’états de compte qui sont faux.
Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
À l’attention de monsieur Éric Tadros
Téléphone : (514) 205-5001 poste 1990
Télécopieur : (514) 205-5694
Courriel : [email protected]
PROCURATION GÉNÉRALE
Je,
(nom du créancier)
, de
nomme
(nom du village ou de la ville)
, de
,
créancier
dans
l’affaire
susmentionnée,
__ mon fondé de pouvoir à tous égards dans
l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci  étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou  n’étant pas
habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
FAIT À
, ce
e
jour de
, 201____.
(Signature du témoin)
(Signature du représentant autorisé)
(Nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
(Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d’imprimerie)
2
Instructions afin de compléter la preuve de réclamation
Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n’a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de
l’actif. De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées.
Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions
suivantes :
Preuve de réclamation :
1.
La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société. Si le signataire de la preuve de réclamation n’est pas le
créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc.
2.
La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation.
3.
La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due. Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails
de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié « Annexe A ».
4.
La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c’est-à-dire que lorsque vous cochez la case :
A
vous indiquez que la réclamation est non garantie et que
A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité
A(ii) vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l’article 136 de la Loi. Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces
justificatives appropriées.
B
vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l’article 65.2(4) de la Loi. Les pièces justificatives
appropriées doivent être annexées à la réclamation.
C
vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues. Sur des annexes séparées, donnez
les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question.
D
vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date
de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n’ont pas été payés.
E
E(i)
vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur :
la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d’ouverture de la
faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par le syndic ou
le séquestre pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite;
E(ii) la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par une personne qui fait l’objet d’une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première
journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par
le séquestre ou le syndic pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre.
F
vous indiquez si votre réclamation est celle d’un employé relativement au régime de pension :
F(i) en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi, s’il s’agit d’une faillite
F(ii) en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi, s’il s’agit d’une mise sous séquestre
Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
G
vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi. Cette situation s’applique
uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l’encontre des administrateurs. Veuillez annexer tous les
détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
H
(s’applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en
valeurs mobilières failli.
5.
Le créancier doit indiquer s’il est ou n’est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s’applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de
la définition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du
débiteur, il est considéré être lié au débiteur. Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s’il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier
est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur.
6.
Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée. En laissant cet espace en
blanc, il est présumé qu’il n’y a eu aucun paiement, ni crédit.
7.
Cette section s’applique uniquement dans le cas d’une faillite personnelle; cochez la case si souhaité.
8.
La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin.
Procuration générale :
Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule
de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un
témoin.
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