Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec « Chambre commerciale

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Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01 –Laval
No Cour : 540-11-007708-128
128
No Dossier : 41-1677725
COUR SUPÉRIEURE
« Chambre commerciale »
DANS L’AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE :
7691041 CANADA INC. (faisant affaire sous le nom de La
Capsule Sportive), personne morale légalement constituée,
ayant son siège social au 3154, boulevard Industriel, dans la
ville de Laval, dans la province de Québec, H7L 4P7 et ses
treize (13) places d’affaires situées dans la province de Québec.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
AVIS DE DÉ
ÉPÔT
PÔT DE L'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION
(Article 50.4(1))
AVIS est par les présentes donné que 7691041 CANADA INC. (faisant affaire sous le nom de La Capsule
Sportive), de la ville de Laval, province de Québec
Québec,, a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de
l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité en date du 19e jour d’octobre 2012. Ci-inclus une copie dudit « Avis de l’intention de faire une
proposition » déposé le 19e jour d’octobre 2012 ainsi qu’une liste des créanciers.
Les montants apparaissant à la liste
iste des créanciers sont tirés des livres et registres de la société et peuvent être
incorrects. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant y apparaissant, il n’est pas nécessaire de nous en
informer pour le moment.
ment. Un formulaire de Preuve de réclamation (que vous devrez compléter et
retourner au syndic accompagné des pièces justificatives requises) vous sera posté ultérieurement.
AVIS est par les présentes donné que conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité,
l'insolvabilité les
procédures engagées contre la société sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention
de faire une proposition auprès du séquestre officiel.
Les documents relatifs à cette affaire seront publiés à
http://www.pwc.com/ca/fr/car/lacapsulesportive/index.jhtml
http://www.pwc.com/ca/fr/car/lacapsulesportive/index.jhtml.
FAIT À MONTRÉAL, ce 24e jour d’octobre 2012.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Philippe Jordan, CPA, CMA,
A, CIRP
Responsable désigné
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque
Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T: +1 514 205-5000,
5000, F: +1 514 205
205-5694, www.pwc.com/ca/fr
District de:
No division:
No tour:
No dossier:
- FORMULAIRE 33 Avis de ('intention de faire une proposition
(paragraphe 50.4(1) de la Lo)
Dans I'affaire de la proposition de 7691041 Canada Inc.,
personne morale legalement constituee ayant sa principale
place d'affaires au3154, boul. Industriel, Bans la
ville de Laval, district de Laval, province de Quebec H71- 4P7 et
ses treize (13) places d'affaires situees dans la province de Quebec.
Avis est donne de ce qui suit :
1.
Je, 7691041 Canada Inc., personne insolvable signifie man intention de faire une propositions mes creanciers conformement
au paragraphe 50.4(1) de la Loi.
2.
PricewaterhouseCoopers Inc. de 1250, Boul. Rene Levesque ouest, bur.2800, Montreal, QC, HE 2G4, syndic autorise, a
accepte d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition. Une copie de son acceptation est annexee au present
avis.
3.
Une liste portant les noms des creanciers connus ayant des reclamations d'une valeur de 250 $ ou plus ainsi que le montant de
ces reclamations, est egalement annexee.
4.
Conformement a ('article 69 de la Loi, les procedures engagees contre moi sont suspendues a compter de la date du depot du
present avis aupres du sequestre officiel de ma localite.
Date le 19 octobre 2012, a Montreal en la province de Quebec.
7691041 Canada Inc.
Personne Insolvable
A remplir par le sequestre officiel :
Date du depot
Sequestre officiel
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District de
No division :
No cour :
No dossier :
Québec
01 - Laval
540-11-007708-128
41-1677725
Dans l'affaire de l'avis d'intention de faire une
proposition de :
7691041 Canada Inc.
Personne insolvable
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Date de l'avis d'intention :
19 octobre 2012
CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION
paragraphe 50.4(1)
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que la personne insolvable
susmentionnée a déposé un avis d'intention de faire une proposition en vertu du paragraphe 50.4(1) de la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité.
Conformément au paragraphe 69(1) de la Loi, toutes les procédures contre la personne insolvable
susmentionnée sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'avis d'intention.
E-File/Dépôt Electronique
Date: 19 octobre 2012, 13:56
Séquestre officiel
, 5, Place Ville Marie, 8e étage, Montréal Canada, H3B2G2, (877)376-9902
PricewaterhouseCoopers Inc.
Liste des créanciers ayant des réclamations de 250$ ou plus / List of Creditors with Claims of $250 or More
Dans l'affaire de l'avis d'intention de faire une proposition de / In the matter of the notice of intention to make a proposal of
7691041 CANADA INC. (faisant affaire sous le nom de La Capsule Sportive) /
7691041 CANADA INC. (doing business under the name of La Capsule Sportive)
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Nom / Name
Adresse / Address
4341562 Canada Inc.
9130-1168 Québec Inc.
9180-8998 Quebec inc
AdcoGroup World Inc.
Adidas Canada Limited
Aéroport de Montréal
Aménagement Westcliff Ltée
Association des Marchands Promenades Outaouais
Autocars Orléans Express Inc.
Bulletin
Carrefour Multisports
Carrefour Richelieu Realties Ltd.
Chapdelaine & Frère Inc.
Christine A. Appleby Design
CIBC
Comité de gestion de la taxe scolaire lIle Montréal
CSG Broderie Internationale Inc.
CT Copieur
Employés
Entretien avandgardiste
Fox Head Canada Inc.
Galeries Rive Nord Limited Partnership
Headrush (Media Brand U)
Hubrid
Hunter
Immeubles Carrefour Richelieu Ltée
Imprimerie HFD Infographie
Invanhoe Cambridge Inc.
JF Sports Canada
KDI Group Inc.
Les Entreprises Electriques K.W.H.
Les Galeries de Terrebonne
Les Immeubles du Carrefour Richelieu Ltd.
Les Promenades de l'Outaouais (Oxford)
Les Rivières Shopping Ctr. Ltd.
Levy Pilotte S.E.N.C.R.L/LLP
Location Centre-Eaton de Montréal Inc.
Mighty Mac Production Canada Inc.
Mint Green Group Inc.
Multidev Technologies Inc.
New Era Cap Canada
Niagara River Trading Company
Nike Canada Corp.
No Limits Sportswear Inc.
Oakley Canada Inc.
Oberfeld Snowcap Inc.
Outerstuff Canada ULC
Place Laurier Holdings Inc.
PUMA Canada Inc.
Reebok Canada (div. Adidas Canada Ltd.)
Refrico Ltée
Sher-Wood
Spiegel Sohmer inc
Sport Art Collection
Sport Maska Inc.
Studio Interactif We Are Inc.
Surveillance Digital
TSN Radio 990
Uline Canada Corporation
Under Armour Canada Inc.
VF Imagewear Inc.
Ville de Rimouski
TOTAL
Michel Saucier; 44 rue du Chene; Vaudreuil-sur-le-Lac QC J7V 8P3
Bureau 1000; 2700, boul. Laurier; Québec QC G1V 4J9
1260 University, suite 100; Montréal QC H3B 3B9
5400 Armand Frappier; ST-HUBERT QC J3Z 1G5
8100 Highway 27; Woodbrigde ON L4H 3N2
Bureau 1000; 800, Place Leigh-Capreol; Dorval QC H4Y 0A5
40 rue Évangeline; Granby QC J2G 8K1
1100, blvd Maloney Ouest; Gatineau QC J8T 6G3
bureau 1000; 740 Notre-Dame Ouest; Montréal QC H3C 3X6
490 Boul. Montpellier; Saint-Laurent QC H4N 2G7
3095 Aut Laval Ouest; Laval QC H7P 4W5
Suite 2600; 600 de Maisonneuve blvd.O.; Montréal QC H3A 3J2
4809, rue Henri-Julien; Entrepreneur Général; Montréal QC H2T 2E2
8560 boul. Pie-IX; Montréal QC H1Z 4G2
Denis Lemire, 2540 Boul.Daniel-Johnson bureau100; Laval QC H7T 2S3
C.P. 11071 succ Centre-Ville; Montréal QC H3C 5A9
2365, 46e Avenue; Lachine QC H8T 3C9
3457 BOUL. Industriel; Laval QC H7L 4S3
.; . .
2487 Avenue Dollard; Lasalle QC H8S 1S2
58 Aero Drive NE, Unit 113; Calgary AB T2E 8Z9
100, boul. Brien; Repentigny QC J6A 5N4
Porte 7.117; 1751 rue Richardson; Montréal QC H3K 1G6
1310 rue Sauve Est app.209; Montréal QC H2C 2A1
Suite 2204; 5530, rue St-Patrick; Montréal QC H4E 1A8
7077 boul. Newman; Lasalle QC H8N 1X1
1331 Rue Bergar; Laval QC H7L 4Z7
1001 Square Victoria, Suite C500; Montréal QC H2Z 2B5
6217, Nick Adams Rd.; Greely ON K4P 1H2
1-845, Lagimodiere Blvd; Winnipeg MB R2J 3M2
860 Renoir; Brossard QC J4X 2H4
1185 boul. Moody; Terrebonne QC J6W 3Z5
600 rue Pierre-Caisse bureau 2500; St-Jean-sur-Richelieu QC J3A 1M1
600 de Maisonneuve Ouest, Bur 510; Montréal QC H3A 3J2
Local H17 A; 4225, boul. Des Forges; Trois-Rivières QC G8Y 1W2
5250 Decarie # 700; Montréal QC H3X 3Z6
Bureau 4-123; 705, St-Catherine Ouest; Montréal QC H3B 4G5
5555 Cypihot; Ville St-Laurent QC H4S 1R3
2315, rue Cohen; St-Laurent QC H4R 2N7
Suite 600; 685, Cathcart; Montréal QC H3B 1M7
Suite 102; 6205 A, Airport Rd.; Mississauga ON L4V 1E1
4611 Victoria Ave; Niagara Falls ON L2E 4B5
PO Box 2692 Postal Station A; Toronto ON M5W 2N7
68 West 5th Ave; Vancouver BC V5Y 1H6
2660, rue Diab; Ville St-Laurent QC H4S1E8
8000 boul. Décarie suite 290; Montréal QC H4P 2S4
201 Bridgeland Avenue; Toronto ON M6A 1Y7
Bureau 1000; 2700, boul. Laurier; Québec QC G1V 4J9
2315, rue Cohen; St-Laurent QC H4R 2N7
3400 Raymond-Lasnier; Montréal QC H4R 3L3
8580 chemin Darnley suite 103; Montréal QC H4T 1M4
2745, boul. Sherwood; Sherbrooke QC J1K 1E1
1255 rue Peel bureau 1000; Montréal QC H3B 2T9
35, East Beaver Creek Rd #1A; Richmond Hill ON L4B 1B3
3400, Raymond Lasnier; Ville St-Laurent QC H4R 3L3
305 rue Bellechasse, bureau #401; Montréal QC H2S 1W9
Suite 125; 1804, boul. Le Corbusier; Laval QC H7S 2N3
1310 Avenue Greene suite 300; Montréal QC H3Z 2B5
Box 3500 - RPO Streetsville; Mississauga ON L5M 0S8
Postal Station A; P.O. Box 46135; Toronto ON M5W 4K9
Postal Station A; P.O. Box 57139C; Toronto ON M5W 5M5
Case postale 710; 205, Avenue de la Cathédrale; Rimouski QC G5L 7C7
Montant / Amount
($)
300,000.00
5,741.06
15,889.79
586.37
20,833.98
8,369.61
6,927.85
695.02
2,055.16
3,954.13
2,769.23
18,418.34
64,605.90
919.80
347,341.27
262.83
517.39
425.45
44,327.44
1,407.35
11,764.73
9,000.24
11,908.55
1,954.58
10,973.12
919.80
643.86
4,636.60
2,062.97
13,809.95
1,254.41
6,777.66
6,289.30
10,011.92
6,436.34
13,509.57
17,182.70
27,601.03
67,195.79
689.85
132,475.27
13,175.22
105,046.62
10,835.70
6,620.87
34,492.52
40,421.34
11,295.72
41,495.13
28,161.36
801.88
3,561.51
18,396.00
2,132.92
53,424.48
21,270.38
1,526.64
5,633.78
886.51
26,180.24
19,536.90
889.39
1,648,931.32