Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec

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Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01 - Saint-Hyacinthe
No Cour : 750-11-004102-163
No Dossier 41-2115648
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
7828659 CANADA INC., faisant affaire sous les noms de
Groupe Métaux Picard, Métaux Picard & Fille et Picard
Scrap Metal Group, personne morale légalement constituée,
ayant sa principale place d’affaires au 750, Grand rang
Saint-François, dans la ville de Saint-Pie, dans la province
de Québec, J0H 1W0.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(paragraphe 102(1) de la Loi)
Avis est donné de ce qui suit :
1.
2.
3.
4.
5.
7828659 Canada Inc. a déposé une cession le 27 avril 2016 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers
Inc., Syndic autorisé en insolvabilité (Philippe Jordan, CPA, CMA, CIRP, SAI, responsable de l’actif),
a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par
les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 24 mai 2016, à 10 heures, au bureau
du surintendant des faillites, Édifice Sun Life, 1155 rue Metcalfe, salle 1071, Montréal (Québec)
H3B 2V6.
Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à notre intention avant
l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration.
Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et
une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs
réclamations.
Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de
partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.
FAIT À MONTRÉAL, ce 4e jour de mai 2016.
PricewaterhouseCoopers Inc.
SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
Philippe Jordan, CPA, CMA, CIRP, SAI
Responsable de l’actif
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500, Montréal (Québec) Canada H3B 4Y1
T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, www.pwc.com/ca/fr
District de :
Nº de division :
Nº de cour :
Nº de dossier:
Québec
01 - St-Hyacinthe
750-11-004102-163
41-2115648
Dans l'affaire de la faillite de :
7828659 Canada Inc.
Débiteur
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic autorisé en insolvabilité
Administration Ordinaire
Date et heure de la faillite :
27 avril 2016, 10:01
Date de nomination du syndic :
27 avril 2016
Assemblée des créanciers :
24 mai 2016, 10:00
Sun Life Building
1155 Metcalfe Street, Salle 1071
Montréal, Québec
Canada,
Président :
Séquestre officiel
Garantie :
0.00$
CERTIFICAT DE NOMINATION - Article 49 de la Loi et Règle 85
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de l'article 49 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur.
Ledit syndic doit :
me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite;
et
le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la
date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander
plus tard le séquestre officiel.
E-File/Dépôt Electronique
Date: 27 avril 2016, 10:36
Séquestre officiel
Sun Life Building, 1155 Metcalfe Street, Suite 950, Montréal Canada, H3B2V6, (877)376-9902
District de:
No division:
J original
-
J modifié
No cour:
No dossier:
- FORMULAIRE 78Bilan - (aiflite d'entreprise deposée par une entité
(paragraphe49(2), alinea 158d) et paragraphes5O(2) et62(1) de Ia Loi)
Dans laffaire de Ia faillite de 7828659 Canada inc.(Métaux Picard & Fine),
corporation legalement constituée, ayant sa principale place d'affaires
au 750 Grand rang Saint-Francois, dans Ta yule de Saint-Pie,
district Saint-Hyacinthe, province de Québec, JOH iWO.
AufailIi:
Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le present formulaire et les annexes applicables indiquant Ia situation de vos affaires a Ia date de votre laillite le 25
avril 2016. Une fois rempli, ce lormulaire et es isles annexées, constituent votre bilan, qui doitétre vérite sous sernient ou par une
claration solennefle.
PASSIF
(tel que declare et estirr
ACTIF
(tel que déclaré et estimé par l'officier)
par l'officier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A .................
112,10577
Equilibre de reclamations garantis: voir liste "B ........
1,103,220.94
Créanciers non garantis total.
1,215,326.71
2. Créanciers garantis: voir lisle B .....................
3. Créanciers privilegies: voir liste C ...................
4. Dettes éventuelles, reclamations de fiducie ou autres
(voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de
1. Inventaire .......................................
247,818.00
2.Amenagements ...............................
000
3. Comptes a recevoir et autres créances: voir Iite E
1896,225.26
21,256.08
Bonnes ..................
0.00
Douteuses ................
1,276,481.99
Mauvaises ................
0.00
Esmation des créances qui peuvent étre réalisées
1276481.99
4.Lettres de change, billets a ordre, etc., voir liste F
0.00
0.00
5. DepOts en institutions financéres ...................
0.00
6.Especes .......................................
Total du passif ..................................
3,132,808.05
Surplus ........................................
NIL
0.00
7.Betail ..........................................
0.00
8. Machines, outillage et installation ...................
0.00
9. Immeubles et biens reels : voir tate G ...............
0.00
10.Ameublement ..................................
0.00
11.REER, FERR, Assurances-vie etc ..................
0.00
12.Valeurs mobitieres(actions, obligations, debentures etc
0.00
13. Droits en vertu de testaments .....................
0.00
14.Véhicules ...................................
8,000.00 4
15.Autres biens : voir tiste H .........................
363,925.27
Si le failli est une personne morale, a)outez.
Montant du capital souscrit
0.00
Montant du capital paye
Solde sousct et impaye
0.00
....................
0.00
Estimation du solde qui peut étre réalisé
000
Totaldel'actif ................
1,896,22526
Deficit
1,236,582.79
Je, Christian Vaillancourt, de Laval en a province de Québec, étant dUment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) declare que le bilan qui suit et les
listes annexées sont, a ma connaissance, un relevé complel, vendique et entier de mes alfaires en ce 26 avril 2016, et indiquent au complet tous mes biens de
quelque nature qu'ils soient. en ma possession et réversibles, lets que définis par Ia Loi.
ASSERMENTE (ou declare solenneltement)
devant moi le 26 avril 2016, a Montreal en Ia province de
Julie Brunet, ommissaire a l'Assermentation
pour Ia province de Québec
Expire le 26 jan 2019
Chnstian Vaillancourl
Page 1
PricewaterhouseCoopers Inc.
Liste des créanciers / List of Creditors
dans l'affaire de la faillite de / In the matter of the Bankruptcy of
7828659 Canada Inc.
(Groupe Métaux Picard - Métaux Picard & Fille - Picard Scrap Metal Group)
Nom/Name
Adresse/Address
Créanciers garantis/Secured Creditors
Banque de Montréal
105 St-Jacques, 5e étage; Montréal QC H2Y 1L6
Total créanciers garantis/Secured Creditors
Créanciers privilégiés/Preferred Creditors
Employés
Créanciers privilégiés/Preferred Creditors
Créanciers non garantis/Unsecured
Creditors
André Pageau
Antonio Moreau
ATM RECYCLINGSYSTEMS GMBH
Avant-Garde
Axxess
Balance G.T.R. Inc.
Balances Industrielles Montréal Inc.
Banque de Montréal
Bazinet Robert & Fils
Bell 1896276
Bell Mobilite
Brulerie De Café De Granby
Cables Ben-Mor Inc.
CCI Premiers soins
Centre Du Camion Ste-Marie
Chagnon et fils inc.
Cintas Canada Ltée
Claude G. Installations
Coopérative Régionale d'électricité
D M Goos Dielsel Inc.
Démarreur Granby Enr.
Dicom Express
Distribution Upton Inc.
Drillmex Inc.
Ducharme & Frère Inc.
Edm Transport
Employés
Entreprises Desjardins & Fontaine Ltée
Entreprises SRM Leblanc
Estrifab Inc.
Excellence Hydraulique Inc.
Fibre Noir
Francois Allard
G&K SERVICES CANADA
Garage Morin
Gauvin Equipements
Granby Oxygene (1989)
Groupe Maska
Groupe Page Jaune
Groupe R.Y.
Imprimerie Dumaine Inc.
Lawson Products Inc.
Le Travailleur Plus
Legault Metal
1627 Boul Bastien; Québec QC G2K 1H1
7405 Duplessis; St-Hyacinthe QC J2R 1S5
Josef-Ressel-Gasse 8, 8753 Fohnsdorf, AUSTRIA
104-A Chemin Du Tremblay; Boucherville QC J4B 6Z6
360 St-Jacques O 12e Étage; Montréal QC H2Y 1P5
155 Boul Industriel; Châteauguay QC J6J 4Z2
2717 Ave Dollard; Lasalle QC H8N 2J8
Att: Michel Masson; 105 St-Jacques, 5e étage; Montréal QC H2Y 1L6
585 Principale; Laprésentation QC J0H 1B0
CP 8712 Succ Centre-Ville; Montréal QC H3C 3P6
CP 11095 Succ Centre-Ville; Montréal QC H3C 5E7
623 rue Philippe-Kennes; Granby QC J2H 0C9
1105 rue Lemire; St-Hyacinthe QC J2T 1L8
4670 Boul Pie IX; Montréal QC H1X 2B5
54000 Martineau; St-Hyacinthe QC J2R 1T8
1304 Principale; St-Dominique QC J0H 1L0
1470 Nobel; Boucherville QC J4B 5H3
201-1 Laval Sud; Granby QC J2G 7H7
3113 rue Principale; Saint-Jean-Baptiste QC J0L 2B0
107 Route 235; Ange-Gardien QC J0E 1E0
901 Dufferin; Granby QC J2H 0T7
CP1117 Succ Centre-Ville; Montréal QC H3C 5H3
295 Principale; Upton QC J0H 2E0
2105 Bombardier; Ste-Julie QC J3E 2N1
53 rue Sainte-Cécile; Saint-Pie QC J0H 1W0
63 Bessette; Québec QC G1B 1R7
1735 Lavoisier; Ste-Julie QC J3E 1Y6
8030 Boul Laframboise; St-Hyacinthe QC J2R 1G7
100 Robinson O; Shefford QC J2M 1G7
1780 Marie-Victorin; St-Bruno QC J3V 6B9
550 Ave Beaumont Suite 320; Montréal QC H3N 1V1
5240 Grandmont; Drummondville QC J2E 1L7
Dept 400004 PO Box 4372 Stn A; Toronto ON M5W 0J2
357 Notre-Dame; St-Pie QC J0H 1W0
1100 Louis-Marchand; Beloeil QC J3G 6S3
461 rue Robinson Sud; Granby QC J2G 7N3
550 De Vaudreuil; St-Hyacinthe QC J2S 4H2
CP11788 Succ Centre-Ville; Montréal QC H3C 0C2
1400 Boul Pierre-Rioux Est; Victoriaville QC G6T 2T7
5350 Ave Trudeau; St-Hyacinthe QC J2S 7Y8
7315 Rapistan Court; Mississauga ON L5N 5Z4
309 Principale; Granby QC J2G 2W3
CP 518; Amos QC J9T 3A8
Montant/Amou
nt
($)
1,896,225.26
1,896,225.26
21,256.08
21,256.08
460.00
178.92
8,724.00
431.16
945.00
494.39
2,506.46
1,103,220.94
1,231.42
148.77
2,474.39
163.07
367.75
224.96
55.86
1,045.38
253.65
1,428.77
9,368.03
466.69
55.19
190.61
4,828.96
453.90
441.20
5,826.60
4,146.02
1,789.54
331.13
75.00
549.79
1,839.60
6,302.36
886.50
3,954.64
4,327.07
1,591.75
1,615.61
1,164.14
569.13
403.56
Inconnu/Unknown
489.86
4,126.45
PricewaterhouseCoopers Inc.
Liste des créanciers / List of Creditors
dans l'affaire de la faillite de / In the matter of the Bankruptcy of
7828659 Canada Inc.
(Groupe Métaux Picard - Métaux Picard & Fille - Picard Scrap Metal Group)
Nom/Name
Adresse/Address
Les Carrières
700 Principale; St-Dominique QC J0H 1L0
Les Pétroles O. Archambault & fils inc.
39A, rang Amyot Est; St-Denis-sur-Richelieu QC J0H 1K0
Liebherr Canada Ltée
4250 Chomedy Highway Suite 13; Laval QC H7R 6E9
Linde Canada
PO Box 11451; Montréal QC H3C 5K3
Location Hewitt Inc.
Case Postale 700; Pointe-Claire QC H9R 4S8
Madame Lave-Tout
558 Principale; St-Dominique QC J0H 1L0
Nutrition Animal St-Pie
59 Avenue Roy; St-Pie QC J0H 1W0
Oleum Technologies Inc.
2685 rue Galt Ouest; Sherbrooke QC J1K 1L8
Papeterie Atlas
32 Boul Pie IX; Granby QC J2G 9G9
Petro Canada
619 St-Laurent; Granby QC J2G 8Y3
Plomberie et chauffage Saint-Hyacinthe
585 Brodeur; St-Hyacinthe QC J2S 4J6
Produits Industriels Laliberté
2155 Sigouin; Drummondville QC J2C 6T4
Purolator
PO Box 7006 31 Adelaide St East; Toronto ON M5C 3E2
Remorquage Loyer & Fils Inc.
4225 Rang De La Rivière Sud; St-Jean-Baptiste QC J0L 2B0
Roger Desmarais Distribution
554 Grand Rang St-Francois; St-Pie QC J0H 1W0
Sectek
580 Ontario Est; Montréal QC H2L 0B6
Securime
1251 Boul St-Joseph Est Bureau 101; Montréal QC H2J 1L9
Sonic
4050 Boul Matte; Brossard QC J4Y 2Z2
Soudure St-Pie
199 St-Francois; St-Pie QC J0H 1W0
Sylvestre & Associés
Cabinet d'avocats; 1600 Girouard O, Bureau 236; St-Hyacinthe QC J2S 2Z8
Synairtech
5855 rue Lamoureux; St-Hyacinthe QC J2R 1S3
Telecom
135 Boul De Mortagne Suite E; Boucherville QC J4B 6G4
Telecoms
136 Boul De Mortagne Suite E; Boucherville QC J4B 6G4
Zus Axxess
360 St-Jacques O 12e V étage; Montréal QC H2Y 1P5
Zus CN Wagons
17550 South Ashland Ave, Homewood, IL 60430 USA
Zus CN Wagons
Co-ordinator CAR accounts; P.O. Box 8100, Montreal QC H3C 3N4
Total Créanciers non garantis/Unsecured Creditors
GRAND TOTAL
Montant/Amou
nt
($)
658.65
5,210.41
9,933.00
2,765.99
83.18
494.50
506.93
439.20
890.44
922.23
350.79
856.61
339.04
402.41
354.00
327.68
70.02
399.28
45.99
801.68
267.15
14.89
1,147.15
2,835.00
5,062.27
0.00
1,215,326.71
3,132,808.05
Réservé à l’administration
Garantie :
Privilégiée :
Ordinaire :
PREUVE DE RÉCLAMATION
Originale :
(voir instructions à la page 3)
Modifiée :
Initiales
Colloquée le :
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
7828659 Canada Inc., faisant affaire sous les noms de Groupe Métaux Picard, Métaux Picard & Fille et Picard Scrap Metal Group, de la
ville de Saint-Pie, province de Québec (ci-après désigné par « débiteur »)
et de la réclamation de
, (ci-après désigné par « créancier »).
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante :
(à l’attention de)
(numéro et rue)
(ville, province, code postal et pays)
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Adresse électronique :
Je soussigné,
résidant dans la ville de ________________________________
(nom de la personne qui remplit ce formulaire)
dans la province de
Si vous êtes un représentant du
créancier, précisez le poste ou la
fonction.
, certifie ce qui suit :
1.
 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou  je suis
de
(nom du créancier ou de son représentant)
(poste ou fonction)
.
2.
Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
L’état de compte ou l’affidavit annexé
doit faire mention des pièces
justificatives ou de toute autre
preuve à l’appui de la réclamation.
3.
Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 27e jour d’avril 2016, endetté envers le créancier et l’est
toujours, pour la somme de
$, comme
l’indique l’état de compte (ou l’affidavit) ci-annexé et désigné comme l’annexe A, après déduction du
montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.
Cochez la catégorie qui s’applique et
remplissez les parties requises.
4.
A 
Indiquez sur une feuille annexée les
renseignements à l’appui de la
réclamation prioritaire.
Réclamation non garantie au montant de
$
(autre qu’une réclamation d’un client visé par l’article 262 de la Loi). En ce qui concerne cette
créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :
(i)
 pour le montant de
je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire.
$,
(ii)
 pour le montant de
je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’article 136 de la Loi.
$,
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
B

Réclamation du locateur suite à la résiliation d’un bail, au montant de
$. J’ai une réclamation en vertu du paragraphe
65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Donnez des renseignements
complets au sujet de la garantie, y
compris la date à laquelle elle a été
donnée et la valeur que vous lui
attribuez, et annexez une copie des
documents relatifs à la garantie.
C

Réclamation garantie au montant de
$.
En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de
garantie, dont la valeur estimative s’élève à
$
et dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez joindre une copie de l’acte
de vente et des reçus de livraison.
D 
Réclamation d’un agriculteur, d’un pêcheur ou d’un aquiculteur au montant
de
$. J’ai une réclamation en vertu du paragraphe
81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de
.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un salarié, y compris
les calculs s’y rapportant.
E

(i)
ou
(ii)
Réclamation d’un salarié au montant de
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
$:
$.
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
$.

Réclamation d’un employé relative au régime de pension au montant de
$:
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
$.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un employé, y compris
les calculs s’y rapportant.
À remplir lorsque la proposition vise
une transaction quant à une
réclamation contre les
administrateurs. Donnez tous les
détails de la réclamation, y compris
les calculs s’y rapportant.
F
(i)
ou
(ii)
G 
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
$.
Réclamation contre les administrateurs au montant de
$.
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés
ci-après :
.
H 
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
Réclamation d’un client d’un courtier en valeurs mobilières failli au montant
de
$. J’ai une réclamation en tant que client en conformité
avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez choisir la formulation qui
s’applique à votre situation en la
cochant et barrant la portion non
désirée.
5.
Au meilleur de ma connaissance,  je ou  le créancier susnommé  suis/est ou  ne suis/n’est pas lié
au débiteur selon l’article 4 de la Loi, et,  j’/je ou  le créancier surnommé  ai/a ou  n’ai/n’a pas un
lien de dépendance avec le débiteur.
Donnez les détails des paiements, des
crédits et des opérations sousévaluées.
6.
Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à
celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été
partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au
sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant
immédiatement l’ouverture de la faillite, telle que définie à l’article 2(1) de la Loi :
.
Applicable seulement dans le cas de
la faillite d’une personne physique.
7.
 Je demande qu’une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du
failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse ci-haut mentionnée.
Le formulaire doit être signé en
présence d’un témoin.
8. FAIT À
ce
e
jour de
, 201
(signature de la personne qui remplit ce formulaire)
(signature du témoin)
(nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
Notes :
.
(nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd’imprimerie)
Toute référence à la « Loi » réfère à la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité.
Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits.
Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les
coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.
Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la
valeur de la garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de
déclarations ou d’états de compte qui sont faux.
Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic.
PricewaterhouseCoopers Inc.
SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2500
Montréal (Québec) H3B 4Y1
À l’attention de Madame Julie Brunet
Téléphone : 514-205-5001 poste 1460
Télécopieur : 514-205-5694
Courriel : [email protected]
PROCURATION GÉNÉRALE
Je,
(nom du créancier)
, de
nomme
(nom du village ou de la ville)
, de
,
créancier
dans
l’affaire
susmentionnée,
__ mon fondé de pouvoir à tous égards dans
l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci  étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou  n’étant pas
habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
FAIT À
, ce
e
jour de
, 201____.
(Signature du témoin)
(Signature du représentant autorisé)
(Nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
(Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d’imprimerie)
2
Instructions afin de compléter la preuve de réclamation
Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n’a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de
l’actif. De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées.
Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions
suivantes :
Preuve de réclamation :
1.
La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société. Si le signataire de la preuve de réclamation n’est pas le
créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc.
2.
La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation.
3.
La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due. Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails
de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié « Annexe A ».
4.
La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c’est-à-dire que lorsque vous cochez la case :
A
vous indiquez que la réclamation est non garantie et que
A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité
A(ii) vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l’article 136 de la Loi. Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces
justificatives appropriées.
B
vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l’article 65.2(4) de la Loi. Les pièces justificatives
appropriées doivent être annexées à la réclamation.
C
vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues. Sur des annexes séparées, donnez
les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question.
D
vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date
de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n’ont pas été payés.
E
E(i)
vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur :
la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédant la date d’ouverture de la
faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par le syndic ou
le séquestre pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite;
E(ii) la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par une personne qui fait l’objet d’une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première
journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par
le séquestre ou le syndic pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre.
F
vous indiquez si votre réclamation est celle d’un employé relativement au régime de pension :
F(i) en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi, s’il s’agit d’une faillite
F(ii) en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi, s’il s’agit d’une mise sous séquestre
Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
G
vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi. Cette situation s’applique
uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l’encontre des administrateurs. Veuillez annexer tous les
détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
H
(s’applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en
valeurs mobilières failli.
5.
Le créancier doit indiquer s’il est ou n’est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s’applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de
la définition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du
débiteur, il est considéré être lié au débiteur. Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s’il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier
est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur.
6.
Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée. En laissant cet espace en
blanc, il est présumé qu’il n’y a eu aucun paiement, ni crédit.
7.
Cette section s’applique uniquement dans le cas d’une faillite personnelle; cochez la case si souhaité.
8.
La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin.
Procuration générale :
Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule
de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un
témoin.
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