Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal

Province de QUÉBEC
District de Montréal
No Division : 01-MONTRÉAL
No Cour : 755-11-002875-132
No Dossier : 41-1755397
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
LES PRODUCTIONS STEEL SPACE INC., personne
morale légalement constituée, ayant sa principale place
d’affaires au 700 avenue Montrichard, dans la ville de SaintJean-sur-Richelieu, dans la province de Québec, J2X 5G4.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
RAPPORT AU SUJET DE
L’ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC
1. INTRODUCTION
1.1. Le 5 juin 2013, Les productions Steel Space Inc. (« Steel Space », « la Société » ou « la Débitrice ») a
déposé un avis d’intention de faire une proposition selon l’article 50.4(1) de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité. Le séquestre officiel a émis un certificat de dépôt d’un avis d’intention de faire une
proposition nommant PricewaterhouseCoopers Inc. (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP) à titre de
syndic à la proposition de Steel Space la même journée.
1.2. Le 5 juillet 2013, le Tribunal a accordé une prorogation du délai pour déposer une proposition,
prorogeant ainsi le délai jusqu’au 5 août 2013.
1.3. Le 6 août 2013, en l’absence du dépôt d’une proposition ou d’une demande de prorogation de délai, la
Société est réputée avoir fait cession de ses biens et PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommée
Syndic au dossier.
1.4. Le 13 août 2013, le Syndic a fait parvenir aux créanciers l’« Avis de la faillite et de la première
assemblée des créanciers ».
1.5. Le 17 août 2013, le Syndic a fait publier dans le Journal de Montréal l’« Avis de la faillite et de la
première assemblée des créanciers ».
1.6. Les honoraires et débours du syndic, jusqu’à concurrence d’une somme de 10 000 $, sont garantis
par Groupe Capital Alternatif.
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, www.pwc.com/ca/fr
Les Productions Steel Space Inc.
Rapport au sujet de l’administration préliminaire du syndic
26 août 2013
1.7. L’objectif de ce rapport est de fournir aux créanciers des renseignements supplémentaires sur les
affaires de la Débitrice et de faire un compte rendu des démarches entreprises par le Syndic depuis sa
nomination.
2. MISE EN CONTEXTE
2.1. Steel Space est une entreprise fondée en 2010 et régie par la Loi sur les sociétés par actions du
Québec qui œuvre dans la production et l’exploitation d’espaces publicitaires mobiles à partir
d’anciens conteneurs. Elle comptait environ 10 employés à son service.
2.2. Steel Space compte deux (2) administrateurs, soit messieurs Robert Tardif et Pierre-Mathieu Roy.
Monsieur Robert Tardif représente les actionnaires majoritaires par le biais de deux compagnies
(Groupe MQI Inc. et 9255-3841 Québec Inc.).
2.3. La situation financière de Steel Space s’est considérablement détériorée depuis quelques mois et le
15 mai 2013, la Caisse Desjardins du Haut-Richelieu (« Desjardins ») a déposé une requête pour faire
nommer Raymond Chabot Inc. (« RCGT ») à titre de séquestre.
2.4. Desjardins était l’institution financière qui finançait les activités de la compagnie et elle était
créancière de premier rang sur les actifs de Steel Space, notamment les recevables, l’inventaire et les
conteneurs. Elle a rappelé ses avances et cessé de financer les opérations suite à la nomination d’un
séquestre.
2.5. Steel Space a par la suite obtenu le support de Groupe Capital Alternatif (« Alternatif »), une
compagnie privée de financement qui fournit du capital aux petites et moyennes entreprises par le
biais de prêts intérimaires sécurisés.
2.6. Le 27 mai 2013, Desjardins a cédé tous ses droits, titres et intérêts à l’égard de Steel Space à
Alternatif. Ces droits provenaient d’un contrat de crédit variable et d’un contrat de prêt intervenus le
20 octobre 2011, ainsi que d’une hypothèque mobilière sans dépossession publiée au RDPRM le
20 octobre 2011 sous le numéro 11-0812598-0001. Le montant de la créance cédée était de
103 474,76 $. Suite à cette transaction, Alternatif est devenu le créancier d’opérations de Steel Space.
2.7. Le 27 mai 2013, une requête a été déposée et un jugement a également été accordé pour mettre fin au
mandat du séquestre au dossier.
2.8. Depuis le 27 mai 2013, Alternatif a avancé une somme additionnelle de 345 059,50 $, à Steel Space
afin que cette dernière puisse continuer ses opérations et livrer ses espaces mobiles. Cette somme est
garantie par une hypothèque conventionnelle sans dépossession consentie le 12 juin 2013 par la
débitrice en faveur de Groupe Capital Alternatif Inc. et publiée au RDPRM sous le numéro
13-0500623-0001.
2.9. Le 25 juin 2013, suite au dépôt d’une offre d’achat, le Tribunal a rendu un jugement autorisant la
vente de tous les actifs d’opération de Steel Space à Concepts Steel Space Inc. (« Concepts ») pour une
somme de 400 000 $. Ces actifs sont principalement l’inventaire de conteneurs, les équipements et
les comptes clients. Les administrateurs de Concepts sont Claude Delage et Nicolas Beauchamp de
Groupe Capital Alternatif Inc.
Les Productions Steel Space Inc.
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26 août 2013
2.10. Les opérations ont cessé le 5 juillet 2013, suite à la clôture de la transaction de la vente des actifs
autorisée par le Tribunal le 25 juin 2013.
2.11. À la suite de cette transaction, la Débitrice est devenue inopérante et insolvable.
3. FONCTIONS DU SYNDIC EN VERTU DU PARAGRAPHE 16(3) DE LA LOI SUR LA
FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ ET REVUE DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D’ACTIF
3.1. Tous les biens de la Débitrice étaient grevés en vertu de diverses sûretés. Nous vous référons à la
section 6 du présent rapport pour plus de détails sur les montants dus aux créanciers garantis et à la
nature de leurs sûretés.
3.2. Solde en banque
3.2.1. Le compte de banque de la Débitrice était à la Caisse Populaire Desjardins. Celui-ci a été fermé
et n’avait aucun solde.
3.3. Comptes recevables
3.3.1. Un recevable de 30 000 $ est attendu du Ministère du Revenu du Québec et représente un
remboursement de TVQ.
3.4. Balance de prix de vente
3.4.1. Tel qu’indiqué précédemment, la Société a conclu une transaction de vente avec Concepts pour
la totalité de ses éléments d’actif, de laquelle persiste une balance de prix de vente au montant
de 400 000 $.
3.4.2.Tel qu’indiqué précédemment, Steel Space avait concédé une garantie à Alternatif sur tous les
actifs, notamment les recevables, l’inventaire et les conteneurs par le biais d’une hypothèque
conventionnelle sans dépossession.
3.4.3.En vertu de cette garantie, tous les montants reçus par Steel Space selon la Convention de
vente ont été appliqués en réduction du solde du prêt dû par Steel Space à Alternatif.
3.5. Livres de comptabilité
3.5.1. Le Syndic est en processus de rapatriement des livres et registres de la Débitrice.
4. MESURES CONSERVATOIRES ET DE PROTECTION
4.1. Voici les mesures conservatoires et de protection qui ont été entreprises depuis la nomination du
syndic :
4.1.1. Ouverture d’un compte de banque en fidéicommis;
4.1.2. Ouverture d’un compte chez Iron Moutain pour l’archivage de documents.
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26 août 2013
5. RÉCLAMATIONS PROUVABLES
5.1. Au 26 août 2013, les réclamations soumises au syndic par les créanciers se résument comme suit :
Créances déclarées au bilan
statutaire
au 6 août 2013
Nombre
Créanciers garantis
---
($)
Réclamations reçues par le
Syndic
au ● août 2013
Nombre
---
---
($)
---
Créanciers privilégiés
8
7 754
---
---
Créanciers ordinaires
84
1 391 751
8
840 795,97
1
250 000
---
---
93
1 649 505
8
840 795,97 $
Dettes éventuelles
TOTAL
6. CRÉANCIERS GARANTIS
6.1. Selon les informations à notre disposition au moment de la préparation de ce rapport, il n’y a aucun
solde dû à des créanciers garantis.
7. CRÉANCIERS PRIORITAIRES
7.1. Selon les informations à notre disposition au moment de la préparation de ce rapport, les créanciers
prioritaires sont des employés pour lesquels l’article 81.3 de la LFI s’applique :
Créancier
Employés
Montant
de la
créance
($)
7 754
Biens grevés
Universalité de l’actif court terme
8. RÉALISATION PRÉVUE ET DISTRIBUTION PROJETÉE
8.1. Compte tenu des sommes à payer aux employés en vertu de leur garanti prévu à l’article 81.3 de la
LFI et des honoraires du syndic, le Syndic est d’avis qu’il n’y aura pas de distribution pour les
créanciers ordinaires.
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26 août 2013
9. TRANSACTIONS RÉVISABLES ET PAIEMENTS PRÉFÉRENTIELS
9.1. Le Syndic n’a pas encore débuté son analyse et il discutera des résultats de celle-ci avec les
inspecteurs au dossier.
FAIT À MONTRÉAL, ce 26e jour d’août 2013.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Ès qualités de Syndic de l’actif de
Les Productions Steel Space Inc.
Christian Bourque, CPA, CA, CIRP
Responsable de l’actif