DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
2016 GUIDE DE L’UTILISATEUR À L’INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES
(les demandeurs)
FORMULAIRE DFDF 1 – FRAIS MÉDICAUX
Table des matières
Introduction et aperçu
Principales exigences liées aux demandes de déblocage de fonds pour cause de difficultés
financières
-
Les fonds doivent être détenus dans un compte immobilisé dont vous devez être le
titulaire
Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite
Le formulaire de demande
Une demande par an, par catégorie, par compte et par personne admissible
Délais et dates limites
Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait
Une fois votre demande approuvée
-
Paiement
Retenue d’impôt à la source et autres déductions
Droit à d’autres prestations gouvernementales
Perte de la protection contre les créanciers
Protection de la vie privée
Remplissage du formulaire DFDF 1 – Frais médicaux
-
Renseignements généraux sur le Formulaire 1
Partie 1 : Renseignements sur vous-même et votre compte immobilisé
Partie 2 : Frais médicaux (y compris les frais de rénovation)
Partie 3 : Attestation du titulaire du compte immobilisé
Partie 4 : Consentement au retrait du conjoint du titulaire
Partie 5 : Déclaration d’un médecin ou d’un dentiste
Entrée en vigueur (2016-01-01)
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INTRODUCTION ET APERÇU
Le présent Guide de l’utilisateur vise à aider les titulaires de comptes immobilisés qui
souhaitent retirer des fonds de leurs comptes en raison de difficultés financières,
conformément aux dispositions du Règlement 909, R.R.O. 1990, en vertu de la Loi sur les
régimes de retraite de l’Ontario.
Veuillez noter que le présent Guide de l’utilisateur n’est qu’une ligne directrice dont le but est
d’aider les particuliers à remplir de telles demandes. Lorsque le présent Guide contredit la Loi
de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, c. 28 (la Loi sur la
CSFO), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 ou le Règlement 909, R.R.O. 1990 (le
Règlement), c’est la Loi sur la CSFO, la Loi sur les régimes de retraite ou le Règlement qui
prévaut.
Il existe quatre catégories de difficultés financières :
(i) frais médicaux;
(ii) arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (p. ex., prêt
hypothécaire) par une résidence principale;
(iii) paiement des premier et dernier mois de loyer;
(iv) faible revenu prévu.
Le présent Guide de l’utilisateur concerne uniquement la catégorie (i) frais médicaux. Si vous
souhaitez présenter cette année une demande dans l’une des autres catégories, vous devez
déposer une demande séparée. Pour déposer une demande relevant d’une autre catégorie,
veuillez consulter le Guide de l’utilisateur correspondant sur le site Web de la CSFO.
À compter du 1er janvier 2014, toutes les demandes de retrait en cas de difficultés financières
doivent être présentées à l’institution financière qui tient et administre votre compte
immobilisé. Une institution financière peut être :
- une banque;
- une compagnie d’assurance-vie;
- une credit union;
- une caisse populaire;
- une société de fiducie.
Si vous avez investi des fonds dans votre compte immobilisé par l’intermédiaire d’un conseiller
financier, vous devriez demander à ce dernier s’il convient de présenter votre demande en
passant par lui ou directement à l’institution financière qui tient votre compte immobilisé.
Vous ne pouvez pas déposer votre demande à la Commission des services financiers de
l’Ontario (CSFO). La CSFO n’est plus habilitée à traiter ces demandes.
Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions et de vous renseigner
sur votre demande.
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PRINCIPALES EXIGENCES LIÉES AUX DEMANDES DE DÉBLOCAGE DE FONDS POUR
CAUSE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Les fonds doivent être détenus dans un compte immobilisé dont vous devez être le titulaire
Il existe trois types de comptes immobilisés :
(i) les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF);
(ii) les fonds de revenu viager (FRV). Il en existe deux sortes, les « anciens FRV » et les
« nouveaux FRV »;
(iii) les fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI).
Pour faire une demande de retrait en raison de difficultés financières, votre argent doit être
détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre
régime de retraite, vous ne pouvez pas faire de demande de retrait pour cause de difficultés
financières.
Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de retrait en
raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de
votre conjoint. Si vous ne savez pas exactement si vous êtes le titulaire du compte,
renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier.
Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite
Les fonds détenus dans votre compte immobilisé doivent être assujettis à la législation sur les
régimes de retraite de l’Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement
fédéral ou d’une autre province. Si les fonds ne sont pas assujettis à la législation sur les
régimes de retraite de l’Ontario, l’institution financière doit rejeter votre demande. Si vous ne
savez pas exactement si les fonds détenus dans votre compte immobilisé sont assujettis à la
législation sur les régimes de retraite de l’Ontario, renseignez-vous auprès de votre institution
financière.
Le formulaire de demande
Vous devez présenter vos demandes sur les formulaires approuvés par le surintendant des
services financiers. La demande pour frais médicaux doit être présentée sur le Formulaire
DFDF 1 correspondant à l’année où vous déposez votre demande.
Vous pouvez accéder aux formulaires et à d’autres renseignements sur le déblocage de fonds
pour cause de difficultés financières sur le site Web de la CSFO. Vous pouvez aussi demander un
formulaire à votre institution financière.
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Si la demande est signée en 2016, c’est le formulaire 2016 qui doit être utilisé. Vous ne pouvez
pas utiliser le formulaire d’une année antérieure.
Une demande par an, par catégorie, par compte et par personne admissible
Vous ne pouvez faire qu’une seule demande de retrait de votre compte immobilisé par
personne admissible et par année civile dans la catégorie des frais médicaux. Une personne
admissible est une personne (i) qui souffre d’une maladie ou d’une incapacité physique et (ii)
est le titulaire du compte, le conjoint du titulaire ou une personne à la charge du titulaire ou du
conjoint du titulaire.
La date clé est la date à laquelle votre institution financière reçoit votre demande dûment
remplie accompagnée des documents exigés à l’appui, selon le cas. Cela peut être la date à
laquelle une demande dûment remplie est présentée en personne ou reçue par courrier,
télécopieur ou voie électronique.
Délais et dates limites
Plusieurs délais et dates limites importants sont à respecter :
(i)
Délai de 60 jours pour la présentation de la demande
Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas
échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à l’institution financière. Si vous la présentez
plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande.
(ii)
Délai de 30 jours pour le paiement par l’institution financière
L’institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences
du Règlement applicables à la catégorie de difficultés financières liées aux frais médicaux. Si ces
exigences sont respectées, l’institution financière doit approuver la demande et effectuer le
paiement dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande dûment remplie.
Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait
Quelle que soit la demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500 $. Si
vous demandez moins de 500 $, la demande doit être rejetée.
Le montant maximum dans la catégorie des frais médicaux est décrit aux pages 9 et 10. Vous ne
pouvez pas demander le retrait d’une somme supérieure au montant maximum auquel vous
êtes autorisé; si vous demandez une somme supérieure au maximum, l’institution financière
devrait vous demander de modifier la demande.
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En vertu du Règlement, une institution financière n’est pas habilitée à verser une somme
supérieure au montant maximum auquel a droit le titulaire d’un compte.
Veuillez consulter la section ci-après (Partie 2, question 3) pour en savoir plus sur le montant
maximum que vous pouvez retirer pour des frais médicaux.
UNE FOIS VOTRE DEMANDE APPROUVÉE
Paiement
Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en
mensualités ni selon un autre échéancier, et ne peuvent pas être transférés à un autre compte
à imposition différée, comme un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré
de revenu de retraite.
Retenue d’impôt à la source et autres déductions
Le montant dont le retrait est approuvé sera réduit d’un montant déduit à titre d’impôt sur le
revenu. En effet, lorsque des fonds sont versés à partir d’un compte immobilisé, les institutions
financières sont tenues de déduire une certaine somme pour l’impôt sur le revenu et de verser
cette somme à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
De plus, votre institution financière peut imposer pour votre demande des frais administratifs,
lesquels seront également déduits du montant dont le retrait a été approuvé.
Par exemple, si votre demande de retrait de 20 000 $ est approuvée, l’institution financière doit
déduire pour l’impôt sur le revenu environ 30 p. 100 de cette somme, à savoir 6 000 $, qu’elle
doit verser à l’ARC. Si l’institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui
aussi déduit. Vous recevrez donc 13 950 $.
Si vous souhaitez recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après
déductions, vous devriez demander à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne
pouvez pas demander à retirer un montant supérieur au maximum auquel vous avez droit en
vertu du Règlement ou au montant détenu dans votre compte.
Droit à d’autres prestations gouvernementales
Lorsque vous retirez de l’argent d’un compte immobilisé, la somme en question est considérée
comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations
dans le cadre d’un programme gouvernemental, telle l’aide sociale. Si vous vous demandez si
cela s’appliquera à votre situation, vous devriez communiquer avec le ministère ou l’organisme
gouvernemental qui administre le programme ou fournit ces prestations.
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Perte de la protection contre les créanciers
L’argent détenu dans des comptes immobilisés ne peut pas être saisi par des créanciers.
Toutefois, si vous retirez des fonds à partir d’un compte immobilisé pour cause de difficultés
financières, ces fonds ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l’objet
d’une saisie.
Protection de la vie privée
L’institution financière doit informer chaque titulaire des fins auxquelles les renseignements
personnels sont collectés, utilisés ou divulgués conformément à toute législation applicable.
REMPLISSAGE DU FORMULAIRE DFDF 1 – FRAIS MÉDICAUX
Renseignements généraux sur le Formulaire 1
Dans la catégorie des frais médicaux, vous pouvez faire une seule demande par année civile
pour chaque personne atteinte d’une maladie ou d’une incapacité physique, dans la mesure où
il s’agit de l’une des personnes suivantes :
 le titulaire du compte;
 le conjoint du titulaire;
 une personne à la charge du titulaire ou du conjoint du titulaire.
Un médecin ou un dentiste doit attester par écrit de l’état de santé de la personne en question.
Si vous avez déjà fait une demande dans la catégorie des frais médicaux pour une personne
donnée au cours de l’année civile, vous devrez attendre l’année suivante pour présenter une
nouvelle demande pour cette personne. Vous pouvez présenter une demande pour une autre
personne au cours de la même année civile, mais devez alors utiliser un Formulaire 1 distinct.
Une demande est réputée être présentée dans l’année où l’institution financière reçoit la
demande dûment remplie.
Vous pouvez présenter au cours de la même année plusieurs demandes de retrait du même
compte immobilisé dans différentes catégories de difficultés financières, mais devez dans ce cas
utiliser des formulaires distincts.
Trois sortes de frais médicaux sont prises en compte dans cette catégorie :
 les frais liés à des produits et services de nature médicale ou dentaire;
 les frais engagés dans le passé ou à engager à l’avenir pour la rénovation de la
résidence principale du titulaire ou d’une personne à sa charge dans la mesure où ces
travaux sont rendus nécessaires par la maladie ou l’incapacité physique du titulaire, de
son conjoint ou d’une personne à leur charge;
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
tous frais supplémentaires qui ont été engagés dans la construction de la résidence
principale du titulaire ou d’une personne à charge, dans la mesure où ces travaux sont
rendus nécessaires par la maladie ou l’incapacité physique du titulaire, de son conjoint
ou d’une personne à leur charge.
Les frais médicaux peuvent inclure les frais engagés par le passé, dans la mesure où un médecin
ou un dentiste atteste que les biens ou les services sont ou étaient nécessaires pour traiter la
personne. Les frais médicaux comprennent également les frais engagés pour une personne
souffrant d’une maladie mentale.
La résidence principale est la résidence habituelle d’une personne. C’est le logement que cette
personne habite ordinairement pendant l’année civile au cours de laquelle le demandeur signe
la demande. Cela peut être une maison, une unité de condominium, un appartement ou un
autre logement situé dans un immeuble à logements multiples, une maison mobile non
saisonnière, une roulotte ou une caravane flottante. Une personne ne peut avoir qu’une seule
résidence principale pour les besoins de cette demande.
Pour que la demande soit admissible dans la catégorie des frais médicaux, la résidence
principale à laquelle elle se rapporte doit être la résidence principale du titulaire ou de la
personne à charge. Si le conjoint du titulaire a une autre résidence principale, le titulaire ne
peut pas présenter de demande pour la rénovation de la résidence de son conjoint.
Il existe une différence entre la rénovation d’une résidence principale existante (voir le
deuxième point ci-dessus) et les frais supplémentaires pour la construction d’une nouvelle
résidence (voir le troisième point ci-dessus). Dans le cas d’une résidence principale existante,
les frais médicaux admissibles sont ceux déjà engagés ou qui seront engagés pour la rénovation.
Par exemple, l’aménagement d’une rampe d’accès en fauteuil roulant, l’installation de barres
dans une baignoire ou une cabine de douche et d’un monte-escalier.
Cependant, en ce qui concerne la construction d’une résidence principale, seuls les frais déjà
engagés peuvent être pris en compte dans la catégorie des frais médicaux. Les frais qui seront
engagés à l’avenir pour une résidence principale qui n’a pas encore été construite ne peuvent
pas être pris en compte. Par exemple, si une personne à charge a emménagé dans une nouvelle
résidence et qu’une rampe d’accès en fauteuil roulant a déjà été construite à son intention, les
frais correspondants peuvent être comptabilisés dans la demande. En revanche, si la personne
à charge n’a pas encore emménagé, il ne s’agit pas de sa résidence principale et on ne peut pas
présenter de demande pour ces frais de construction à ce stade.
Partie 1 – Renseignements sur vous-même et votre compte immobilisé
Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements vous concernant.
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Question 2 : Indiquez le nom de l’institution financière qui tient votre compte immobilisé
(p. ex., le nom de la banque, de la compagnie d’assurance, de la caisse populaire) et le numéro
du compte. Le seul numéro à inscrire dans la case est le numéro du compte à partir duquel vous
souhaitez retirer de l’argent.
Renseignements sur votre conjoint
Question 3 : Si vous avez un conjoint à la date où vous signez cette demande, donnez dans
chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint :
Un conjoint est défini dans la Loi sur les régimes de retraite :
(i) comme l’une de deux personnes mariées ou
(ii) comme l’une de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui vivent
ensemble dans une union conjugale
a. soit de façon continue depuis au moins trois ans
b. soit dans une relation d’une certaine permanence s’ils sont les parents
naturels ou adoptifs d’un enfant, dans un cas comme dans l’autre, au sens de
la Loi sur le droit de la famille.
Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison
de la rupture de votre relation maritale, votre conjoint n’a pas à consentir au retrait. Vous
devez quand même fournir les renseignements demandés sur votre conjoint à la question 3.
Le simple fait que votre conjoint et vous-même n’avez pas la même résidence à la date de
signature de la demande ne signifie pas nécessairement que vous n’êtes pas des conjoints aux
fins de cette demande. Votre séparation de corps doit être liée à la rupture de votre relation
maritale. Si un conjoint vit ailleurs pour des motifs professionnels ou de santé, pour prendre
soin d’un proche ou pour d’autres raisons sans rapport avec la relation maritale du couple, cela
ne signifie pas que vous vivez séparés de corps dans le contexte de cette demande.
Il est possible que vous ayez « plusieurs conjoints ». Autrement dit, vous pouvez être séparé(e)
de votre époux ou épouse, et demeurer marié(e) avec cette personne, tout en vivant en union
de fait avec une autre personne à laquelle s’applique la définition du terme « conjoint » de la
Loi sur les régimes de retraite. Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements
concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande – dans cet exemple, votre
conjoint de fait. L’argent ne peut être retiré que si cette personne donne son consentement
(voir la Partie 4).
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Partie 2 – Frais médicaux (y compris les frais de rénovation)
Question 1 : Qui est atteint de la maladie ou de l’incapacité physique? Vous devez cocher l’une
des trois cases, « vous-même » (le titulaire du compte immobilisé), « votre conjoint » ou « une
personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint ».
Pour les besoins de cette demande, une « personne à charge » est une personne aux besoins de
laquelle subvient le titulaire du compte immobilisé ou son conjoint à un moment ou à un autre
de l’année civile où est signée la demande, ou de l’année civile précédente. Il n’est pas
nécessaire que la personne à charge réside à la même adresse que le titulaire; par exemple, la
personne à charge peut résider dans un foyer de soins de courte ou de longue durée.
Si vous avez coché « une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint », donnez
dans chaque case les renseignements demandés sur cette personne.
Question 2 : Outre la présente demande, avez-vous présenté à n’importe quel moment
en 2016 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé en raison de frais
médicaux pour la personne indiquée dans la présente demande? Si vous avez répondu
« Oui », vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande dans cette catégorie pour cette
personne au cours de cette année civile.
Question 3 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer?
Le montant maximum que vous pouvez retirer est le montant le moins élevé entre les cases 3a
et 3b.
Le montant à la case 3a pour 2016 est 27 450 $.
À la case 3b, saisissez le montant total des frais médicaux déjà engagés pour la personne
atteinte de la maladie ou de l’incapacité physique, en y incluant une estimation du montant
total des frais médicaux pour cette personne au cours des 12 mois à venir (le cas échéant). Ces
frais médicaux englobent les rénovations de la résidence principale de la personne en question
rendues nécessaires par la maladie ou l’incapacité physique de la personne (voir les détails
ci-dessus).
Saisissez le montant le moins élevé à la case 3c. C’est le montant maximum que vous pouvez
demander à retirer dans cette catégorie.
Exemples :
Les frais médicaux d’Alice en 2016 s’élevaient à 20 000 $, et elle n’inclut à la demande aucuns
frais supplémentaires pour les 12 prochains mois; le montant à saisir à la case 3b est donc
20 000 $. Le montant le moins élevé est 20 000 $, et elle doit saisir ce montant à la case 3c.
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Les frais médicaux de Béatrice en 2016 s’élevaient à 15 000 $, mais elle inclut à sa demande des
frais supplémentaires estimés à 15 000 $ pour les 12 prochains mois; le montant total à saisir à
la case 3b est donc 30 000 $. Le montant le moins élevé est 27 450 $, et elle doit saisir ce
montant à la case 3c.
Question 4 : Quel montant demandez-vous à retirer de ce compte immobilisé?
Vous n’êtes pas obligé de retirer le montant maximum auquel vous avez droit.
Dans les exemples ci-dessus, Alice peut décider de retirer le maximum et saisir
« 20 000 $ » à la case 4. Béatrice décide qu’elle n’a pas besoin de la totalité de la somme
à laquelle elle a droit et saisit « 18 000 $ » à la case 4.
Vous ne pouvez pas demander un montant :
 supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date où vous signez
cette demande;
 supérieur au montant maximum que vous êtes autorisé à retirer (case 3c); ou
 inférieur à 500 $.
N’oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d’une retenue d’impôt
à la source et, le cas échéant, des frais administratifs applicables.
Question 5 : Quelle résidence principale a été rénovée, ou le sera?
Si vos frais médicaux incluent la rénovation de votre résidence principale ou de celle d’une
personne à votre charge, donnez dans chaque case les renseignements concernant cette
résidence.
Autres documents exigés
Vous devez fournir une déclaration signée par un médecin ou un dentiste concernant les frais
médicaux sur lesquels porte la demande. Veuillez consulter la Partie 5 pour en savoir plus à ce
sujet.
Vous devez joindre des copies des reçus ou des devis correspondant à tous les frais médicaux
sur lesquels porte la demande. Cela comprend les biens et services qui ont été achetés pour
traiter la maladie ou l’incapacité physique de la personne, ainsi qu’une estimation du montant
total des frais médicaux prévus pour la personne au cours des 12 mois qui suivent la date à
laquelle où vous signez la demande.
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Partie 3 – Attestation du titulaire du compte immobilisé
Vous devez signer et dater l’attestation à la Partie 3 en présence d’un témoin adulte âgé d’au
moins 18 ans. Le témoin ne peut pas être votre conjoint ou une personne à votre charge. Un
employé de votre institution financière peut agir en qualité de témoin.
Une fois la demande signée, vous avez 60 jours pour la présenter à l’institution financière.
Attestations concernant votre état marital
Vous devez attester certains renseignements concernant votre état marital à la date de
signature de la demande. À la Partie 3, vous devez cocher une seule des quatre cases
suivantes :
(i) Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds du compte immobilisé. (Si
vous cochez cette case, votre conjoint doit remplir la Partie 4.)
(ii) Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé(e) de votre conjoint en raison de la
rupture de votre relation maritale.
(iii) Vous avez un conjoint, mais aucune partie de l’argent qui se trouve dans le compte
immobilisé ne provient directement ou indirectement d’une prestation de retraite se
rapportant à l’un de vos emplois passés ou présents.
Ce point s’applique à une situation où vous cherchez à retirer des fonds d’un compte
immobilisé, et où cet argent ne provient pas de votre pension, mais du régime de retraite
d’une autre personne, comme votre ancien conjoint.
Par exemple, du fait d’un divorce, Jean a dû verser une partie de sa pension à Cécile, et ces
fonds ont été versés dans le compte immobilisé de Cécile. Cette dernière a ensuite épousé
Robert et souhaite à présent demander le retrait de fonds de son compte immobilisé en
raison de difficultés financières. Étant donné que l’argent a été gagné par Jean, Robert, le
conjoint actuel de Suzanne, n’a pas à consentir à la demande. Jean n’est plus le conjoint de
Suzanne, et son consentement n’est donc pas requis.
(iv) Vous n’avez pas de conjoint.
Autres attestations
En signant la demande, vous attestez également que :
-
tous les renseignements figurant dans la présente demande et dans les documents qui
l’accompagnent sont exacts et complets;
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au cours de cette année civile, vous n’avez pas présenté de demande antérieure de
retrait de fonds de ce compte immobilisé pour cause de frais médicaux pour la personne
que vous avez désignée comme étant atteinte de la maladie ou de l’incapacité physique.
Partie 4 - Consentement au retrait du conjoint du titulaire
Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l’attestation, vous ne pouvez retirer de l’argent
de votre compte immobilisé que si votre conjoint consent à la demande. Le consentement de
votre conjoint n’est pas exigé dans les cas suivants :
-
votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre
relation maritale;
-
l’argent détenu dans votre compte immobilisé provient du régime de retraite d’une
autre personne, par exemple votre ancien conjoint.
Si votre conjoint souhaite donner son consentement, il doit remplir la Partie 4 et la signer et
dater en présence d’un témoin âgé d’au moins 18 ans. Le témoin doit également signer la
Partie 4. Un employé de l’institution financière peut agir en qualité de témoin, mais pas le
titulaire du compte immobilisé.
Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il
devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n’est nullement tenu de signer. Mais si le
consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son
consentement, l’institution financière doit rejeter votre demande.
Votre conjoint doit indiquer qu’il comprend les points suivants :
(i) le titulaire présente une demande de retrait de fonds du compte immobilisé, et il ne peut
pas effectuer un tel retrait sans le consentement de son conjoint;
(ii) tant que ces fonds restent à l’actif du compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à
une part de ces fonds en cas de rupture de votre relation maritale ou si vous décédez;
(iii) à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout
droit de toucher une partie de l’argent retiré.
Si l’institution financière n’est pas convaincue que le conjoint comprend ce qu’il signe, elle peut
rejeter la demande. L’institution financière peut demander la preuve de l’état marital et de
l’identité du conjoint.
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Partie 5 – Déclaration d’un médecin ou d’un dentiste
Vous n’êtes pas autorisé à remplir cette partie.
Vous devez fournir une déclaration concernant les frais médicaux sur lesquels porte la
demande. Cette déclaration doit être signée et datée par un médecin ou un dentiste titulaire
d’un permis l’autorisant à exercer la médecine ou la dentisterie, selon le cas, au Canada. Le
terme « médecin » exclut les chiropraticiens, physiothérapeutes, psychologues, acupuncteurs,
naturopathes, cosméticiens et autres professionnels. Le médecin ou le dentiste a le choix entre
remplir la Partie 5 de cette demande ou fournir une lettre contenant les renseignements
demandés, notamment une déclaration attestant qu’il est titulaire d’un permis l’autorisant à
exercer au Canada ainsi que son numéro d’inscription ou de permis.
Le médecin ou le dentiste doit :
1. nommer la personne sur laquelle porte la demande et qui est atteinte d’une
maladie ou d’une incapacité physique; et
2. (a) soit confirmer que certains biens ou services médicaux ou dentaires sont ou
étaient nécessaires au traitement de la personne;
(b) soit confirmer que certaines rénovations de la résidence principale sont ou
étaient nécessaires du fait de la maladie ou de l’incapacité physique de la personne
en question;
(c) soit confirmer que certains frais supplémentaires liés à la construction d’une
résidence principale étaient rendus nécessaires par la maladie ou l’incapacité
physique de la personne.
(d) il peut aussi confirmer plusieurs des points a), b) et c).
L’attestation du médecin ou du dentiste doit être complète et signée, et datée au plus 12 mois
avant sa réception par l’institution financière. Si la déclaration remonte à plus de 12 mois, vous
devrez fournir une autre déclaration correctement datée, sans quoi votre demande sera
rejetée.
Entrée en vigueur (2016-01-01)
FSCO (1296F-I-2016)
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016
2016 Guide de l’utilisateur à l’intention des titulaires de comptes (les
demandeurs) – Formulaire DFDF 1
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