En détail Point de vue fiscal

Point de vue fiscal
Gestion du patrimoine/Services aux sociétés privées
Numéro 2016-03F
Que nous réserve le budget fédéral
de 2016
18 janvier 2016
En bref
À l’approche du dépôt du budget fédéral de 2016, nous examinons les mesures fiscales que notre nouveau
gouvernement pourrait nous réserver.
En détail
Programme du Parti libéral :
ce que nous avons vu
Notre nouveau gouvernement
libéral a déjà mis en œuvre
certaines des mesures fiscales
promises dans son programme.
Ces changements (et d'autres) se
retrouvent dans le projet de loi
C2, Loi modifiant la Loi de
l’impôt sur le revenu (première
lecture le 9 décembre 2015) et
sont traités dans les bulletins
Point de vue fiscal suivants 1 :
 « Hausse d’impôt pour les
contribuables à revenus
élevés le 1er janvier 2016 :
agissez maintenant pour
économiser! »;
 « Alerte pour les sociétés
privées : hausse de certains
taux d'imposition ».
Programme du Parti libéral :
ce que nous pourrions voir
dans le budget
Parmi les modifications fiscales
contenues dans le programme
du Parti libéral qui n'ont pas été
mises en œuvre et qui pourraient
donc être proposées dans le
budget de 2016, mentionnons :
 Options d'achat d'actions –
plafonner le montant pouvant
être demandé au titre des
déductions liées aux options
d’achat d’actions; les
employés gagnant jusqu’à
100 000 $ par an en options
d’achat d’actions ainsi que les
options attribuées avant la
date d’entrée en vigueur du
changement ne seraient pas
visés;
Consultez notre bulletin
Point de vue fiscal1,
« Changements prévus à
l’imposition des gains réalisés
sur les options d’achat
d’actions : Soyez prêts ».
 Statut de société privée sous
contrôle canadien – s’assurer
que ce statut ne peut être
utilisé pour réduire le taux
d’imposition des
contribuables dont les
revenus sont élevés.
 Familles – selon les
commentaires formulés par le
ministre des Finances, nous
pouvons nous attendre à ce que
les mesures suivantes pour les
familles se retrouvent dans le
budget de 2016 :
o Fractionnement du revenu
familial – à compter de
2016, annuler le crédit pour
fractionnement du revenu
familial, qui concerne la
mesure permettant à
certaines familles qui
comptent des enfants de
moins de 18 ans de réduire
leur facture fiscale de près
de 2 000 $;
1. Au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
o Allocation canadienne aux
enfants – remplacer la
Prestation universelle pour la
garde d’enfants, la Prestation
fiscale canadienne pour enfants
et le Supplément de la
prestation nationale pour
enfants, en ce qui a trait aux
paiements commençant le 1er
juillet 2016, par une nouvelle
Allocation canadienne aux
enfants qui est exonérée d’impôt
et qui diminue plus le revenu est
élevé; elle ne sera pas disponible
lorsque le revenu familial sera
de 200 000 $ ou plus.
 Particuliers ayant des revenus
supérieurs à 200 000 $ – cibler les
avantages fiscaux qui profitent
particulièrement à ces personnes.
 Étudiants – éliminer les crédits
d’impôt pour les études et les
manuels, dont la valeur peut
atteindre annuellement 720 $ et
117 $, respectivement.
 Aînés –
o maintenir à 65 ans l’âge
d’admissibilité à la Sécurité de
la vieillesse (SV) et au
Supplément de revenu garanti
(SRG); il doit passer à 67 ans
d’avril 2023 à janvier 2029;
o instaurer un indice des prix à la
consommation pour aînés pour
accroître les montants de SV et
de SRG en fonction de
l’augmentation des coûts;
o augmenter de 10 % le SRG
pour les aînés à faibles revenus
vivant seul.
 Enseignants – instaurer un crédit
d'impôt remboursable à l’intention
des enseignants et des éducateurs
de la petite enfance qui achètent
des fournitures scolaires.
 Habitants de régions éloignées –
augmenter et indexer la déduction
pour les habitants de régions
éloignées.
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 Régimes enregistrés d'épargneretraite (REER) – améliorer la
flexibilité du régime d’accession à
la propriété du REER pour les
particuliers faisant face à un
transfert, au décès du conjoint, à
un divorce ou à l’accommodement
d’un membre âgé de la famille.
 Assurance-emploi (AE) –
o réduire les cotisations à l'AE de
l’employé de 1,88 $ à 1,65 $ par
tranche de 100 $ de
rémunération assurable;
o offrir un congé de cotisation de
12 mois à l’employeur pour
l’embauche permanente
d’employés de 18 à 24 ans en
2016, 2017 ou 2018.
 Régime de pensions du Canada
(RPC) – augmenter le RPC (le
programme du Parti libéral ne
fournit aucun détail sur la façon
dont cela sera fait).
 Crédit d’impôt relatif à une société
à capital de risque de travailleurs –
rétablir entièrement ce crédit
(le crédit de 15 % est éliminé
progressivement entre 2015
et 2017).
 Mesures environnementales –
améliorer les mesures fiscales en
place pour générer davantage
d’investissements dans une
technologie plus verte.
 Secteur caritatif et sans but lucratif
– moderniser les règles relatives à
ce secteur (p. ex. en clarifiant les
règles régissant l’« activité
politique » et en développant un
nouveau cadre législatif pour
renforcer le secteur).
 Taxe sur les produits et services
(TPS) – supprimer la TPS sur les
nouvelles dépenses
d'investissement dans les
logements locatifs abordables.
 Agence du revenu du Canada
(ARC) –
o faire de l'ARC une agence plus
axée sur le client (p. ex. en
contactant proactivement les
particuliers qui ne reçoivent pas
les avantages fiscaux auxquels
ils ont droit et en offrant de
remplir les déclarations pour les
particuliers à faibles revenus);
o contrer l’évasion fiscale;
o augmenter les ressources pour
percevoir les dettes fiscales.
Crédit d’impôt pour l’exploration
minière pour les détenteurs
d’actions accréditives
Comme par les années précédentes,
ce crédit pourrait être prorogé
d’un an, auquel cas il s'appliquerait
aux conventions visant des actions
accréditives conclues avant
le 1er avril 2017.
Érosion de la base d’imposition et
transfert de bénéfices (BEPS)
Le gouvernement a suivi de près les
travaux de l’Organisation de
coopération et de développement
économiques (OCDE) et du G20 sur
le BEPS.
L'OCDE utilise le terme « BEPS »
pour décrire les stratégies de
planification fiscale qui exploitent les
lacunes et les disparités des règles
fiscales internationales pour réduire
l'impôt global d'une société.
Bien qu'il y ait encore du travail à
faire, en octobre 2015, l'OCDE a
publié ses recommandations
définitives sur le BEPS. Le budget de
2016 pourrait fournir des indications
quant aux changements de politique,
le cas échéant, que considère notre
gouvernement à la lumière de ces
recommandations.
pwc
Point de vue fiscal
Travail inachevé hérité du
gouvernement précédent
Le budget fédéral de 2016 pourrait
aborder des mesures fiscales qu’avait
entreprises notre gouvernement
précédent. Au nombre de ces mesures,
mentionnons :
 abroger le régime des
immobilisations admissibles pour
le remplacer par une nouvelle
catégorie de DPA;
 revoir les exonérations fiscales et
les exigences de déclaration pour
les organismes sans but lucratif;
 éliminer ce que le gouvernement
perçoit comme échappatoires;
 raffiner l'allégement des
obligations en matière de retenues
sur la paie offert à certains
employeurs non résidents ayant
des employés non résidents
travaillant au Canada; consultez les
bulletins Point de vue fiscal au
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal :
– « Clarification de l'allégement
en matière de retenue d'impôt
pour les employeurs étrangers
ayant des voyageurs d'affaires
fréquents au Canada »;
– « Nouveau programme de
certification d’un employeur
non-résident : dispense de
retenue d’impôt pour les
employeurs étrangers dont des
employés voyagent souvent au
Canada pour le travail ».
Recommandations du Comité
permanent de la Chambre des
communes
On ne sait pas quand et si le Comité
permanent des finances de la
Chambre des communes tiendra des
consultations prébudgétaires, de sorte
qu'il puisse produire un rapport
contenant des recommandations
budgétaires.
pwc
Le Comité répète parfois des
recommandations des années
précédentes et ses recommandations
sont souvent prises en compte par le
ministère des Finances lors de
l’élaboration des propositions
budgétaires.
Par conséquent, nous avons noté
ci-dessous les recommandations fiscales
du rapport prébudgétaire de 2015 du
Comité, « Vers la prospérité : des
priorités budgétaires fédérales pour les
gens, les affaires et les communautés »
(en date de décembre 2014) qui n'ont
pas été mises en œuvre.
Plus précisément, le Comité a déclaré
que le gouvernement devrait :
 Régime fiscal – maintenir les
impôts bas et ne pas imposer de
nouveaux impôts (p. ex. éviter
d’instaurer une taxe sur les
émissions carboniques) et
s’assurer d’avoir un régime fiscal
concurrentiel qui favorise la
création d'emplois et les nouveaux
investissements.
 Incitatifs fiscaux – étendre le
régime de la déduction pour
amortissement accéléré (DPAA) ou
créer des incitatifs semblables et
envisager un horizon plus long
pour la DPAA, pour améliorer la
compétitivité des secteurs
canadiens (p. ex. la fabrication,
l’énergie et la technologie propre).
 Équité fiscale – améliorer l'équité
et l’égalité fiscales (p. ex. en luttant
contre l'évasion fiscale,
particulièrement l'évasion fiscale
internationale, et en éliminant les
échappatoires).
 Simplicité fiscale – explorer de
nouvelles façons de simplifier la
Loi de l'impôt sur le revenu.
 Fardeau administratif – continuer
de réduire le « fardeau
administratif » pour les entreprises
et se conformer à la règle du « un
pour un », qui demande que pour
chaque nouveau règlement qui
impose un fardeau administratif à
l'entreprise, un autre soit éliminé.
 Dons de bienfaisance – s’appuyer
sur les initiatives fructueuses qui
encouragent les dons de
bienfaisance (p. ex. en fournissant
un crédit d’impôt allongé, qui
augmente le crédit d'impôt pour don
de bienfaisance pour les particuliers
qui donnent plus dans l'année en
cours que la précédente).
 Recherche scientifique et
développement expérimental
(RS&DE) – stimuler une culture
d'innovation (p. ex. en aidant les
PME qui veulent demander le crédit
d'impôt à l'investissement pour la
RS&DE et en explorant la faisabilité
d'un régime incitatif relatif à la
propriété intellectuelle qui
imposerait les sociétés novatrices à
un taux inférieur sur certains
bénéfices tirés de la
commercialisation de leurs brevets).
 Crédit d'impôt pour l'exploration
minière – rendre permanent ce
crédit de 15 % pour les détenteurs
d'actions accréditives.
 Tarifs – éliminer les tarifs qui
s'appliquent aux marchandises au
détail vendues au Canada.
Prochaines étapes
Pour tout connaître sur le budget
fédéral de 2016, assurez-vous :
 de vous abonner à notre bulletin
sur le budget et aux autres
publications fiscales au
www.pwc.com/ca/stayintouch;
 de visiter notre page Web sur le
budget au www.pwc.com/ca/fr/
services/tax/budgets/2015.html;
 de communiquer avec votre
conseiller de PwC ou une des
personnes dont le nom apparaît à
la page suivante pour discuter de
l’incidence que pourrait avoir le
budget pour vous ou votre
entreprise.
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Pour en discuter
Si vous souhaitez discuter de façon plus approfondie de l’incidence de ces changements pour vous,
veuillez communiquer avec :
Marc Vanasse
+1 514 205-5271
[email protected]
Rémi Tremblay
+1 418 691-2488
[email protected]