Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d'imposition

Point de vue fiscal
Gestion du patrimoine/Services fiscaux aux sociétés privées
Numéro 2015-52F
Alerte pour les sociétés privées : hausse
de certains taux d'imposition
9 décembre 2015
En bref
Un avis de motion de voies et moyens (AMVM) publié par le ministère des Finances le 7 décembre 2015
comprend plusieurs modifications fiscales qui n'ont pas été mentionnées précédemment :

Pour les sociétés –
o Surtaxe sur le revenu de placement de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) – passe de 6 2 ⁄ 3 à
10 2 ⁄ 3 %, ce qui fait augmenter l'impôt global sur les revenus de placement gagné dans une SPCC de
4 points de pourcentage pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2015
(montant calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date);
o Taux d'impôt de la partie IV – passe de 33 1 ⁄ 3 à 38 1 ⁄ 3 % pour les dividendes reçus après 2015;
o Taux de remboursement au titre de dividendes sur les dividendes imposables versés par une société –
passe de 33 1 ⁄ 3 à 38 1 ⁄ 3 % pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2015
(montant calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date).
 Pour les particuliers – les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ faits après 2015 seront admissibles
à un crédit d'impôt de 33 % dans la mesure où le particulier a un revenu qui est assujetti au nouveau
taux d'impôt sur le revenu des particuliers de 33 %.
Le présent Point de vue fiscal examine l’incidence de ces mesures.
Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Hausse d’impôt pour les contribuables à revenus élevés le
1er janvier 2016 : agissez maintenant pour économiser! », au http://www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
pour voir les autres changements apportés à l'impôt des particuliers qui sont dans l'AMVM ou qui ont été
annoncés récemment par le ministre des Finances Bill Morneau.
En détail
Changements au régime
fiscal des sociétés
Les changements au régime
fiscal des sociétés rendent moins
intéressant de gagner des
revenus de placement par
l’entremise d’une SPCC plutôt
que directement.
L'annexe montre le report de
l'impôt sur le revenu (paiement
d'avance) et l'économie d'impôt
(coût) pour un particulier
imposé au taux le plus élevé.
Dans tous les scénarios, les
changements au régime fiscal
des sociétés ne modifient pas le
coût fiscal d'utiliser une société
de portefeuille pour gagner un
revenu en 2016 et par la suite.
Cependant, en raison de ces
changements :
 tout report d'impôt est réduit
ou devient un paiement
d'avance; et
 tout paiement d'avance de
l'impôt est plus élevé.
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Le tableau montre :
Dons de bienfaisance
Si vous être assujetti au nouveau taux
d'imposition de 33 % sur un revenu
supérieur à 200 000 $, envisagez
d'attendre jusqu'en 2016 pour faire
d’autres dons de bienfaisance, afin
de pouvoir profiter du crédit d'impôt
de 33 % sur ces dons supplémentaires.
Les dons de bienfaisance faits avant
2016 ne seront pas admissibles au
crédit d'impôt de 33 %, même s’ils
sont déduits en 2016 ou par la suite.
Annexe
Intégration – Revenu de placement ($)
(année d'imposition de douze mois se
terminant le 31 décembre 2016 et
10 000 $ de revenu de placement)
 le report de l’impôt sur le revenu
(paiement d’avance) si le revenu de
placement est gagné et conservé
dans une société plutôt que gagné
directement par un particulier;
 l’économie d’impôt (coût) si le
revenu après impôt de la société
est versé sous la forme d’un
dividende à l’actionnaire dans la
même année.
2
 la partie non imposable du gain en
capital est distribuée à titre de
dividende en capital exonéré
d’impôt;
 le dividende imposable payé est
suffisant pour donner lieu au plein
montant de l’impôt remboursable.
Les données du tableau supposent
que :
 le particulier est imposé au taux
marginal le plus élevé;
 les dividendes de portefeuille sont
désignés comme des dividendes
déterminés;
Dividendes de
portefeuille
Report/
(Coût)
(paiement
d’avance)
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
Yukon
 aucune déduction pour gains en
capital n’est disponible;
(662)
(703)
(55)
546
14
(1 000)
325
(525)
101
(411)
150
(800)
(1 352)
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Gains en capital

Intérêts
Report/
(paiement
d’avance)
(Coût)
Report/
(paiement
d’avance)
(Coût)
(133)
(98)
(13)
405
(218)
(155)
(33)
(308)
168
(164)
137
(133)
(283)
(210)
(210)
(307)
(132)
(222)
(60)
(285)
(229)
(122)
(298)
(86)
(202)
(297)
(267)
(197)
(27)
808
(437)
(312)
(67)
(617)
336
(330)
274
(267)
(567)
(420)
(419)
(615)
(265)
(443)
(120)
(570)
(458)
(244)
(597)
(171)
(405)
(594)
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal
Point de vue fiscal
Pour en discuter
Si vous souhaitez discuter de façon plus approfondie de l’incidence de ces changements pour vous, veuillez communiquer
avec :

votre conseiller de PwC;
toute personne dont le nom apparaît à la page www.pwc.com/ca/pcscontacts ou :

Daniel Fortin
+1 514 205-5073
[email protected]
Jean-François Drouin
+1 418 691-2436
[email protected]
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