Province de Québec COUR SUPÉRIEURE District de Québec

Province de Québec
District de Québec
No Division : 01-Saint-Hyacinthe
No Cour : 750-11-003896-153
No Dossier :
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE :
LES ENTREPRISES YVES PONTBRIAND INC., personne
morale légalement constituée, ayant sa principale place d’affaires
au 824, rue Principale, dans la ville de Saint-Dominique, dans la
province de Québec, J0H 1L0.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SÉQUESTRE
- pour le compte de BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
-etCENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA MRC
LES MASKOUTAINS
CRÉANCIERS GARANTIS
AVIS ET DÉCLARATION DU SÉQUESTRE
(paragraphes 245(1) et 246(1) de la Loi)
Le séquestre donne avis de ce qui suit et déclare que :
1.
Le 16 avril 2015, la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc. (« PwC » ou le « Séquestre »), est
devenue séquestre à l'égard des biens suivants de Les Entreprises Yves Pontbriand Inc. (« Les
Entreprises »), personne insolvable, tel que décrit ci-dessous:
L’immeuble situé au 824, rue Principale, à St-Dominique, ainsi que tous les biens meubles, de
quelque nature que ce soit, en quelque lieu et en quelques mains qu’ils se trouvent.
2. PwC est devenu Séquestre des biens susmentionnés du fait de sa nomination en cette qualité par la
Cour supérieure du Québec aux termes de requêtes présentées par la Banque de Développement du
Canada (« BDC ») et Centre Local de Développement de la MRC Les Maskoutains (« CLD »).
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T : +1 514 205-5000, F : +1 514 876-1502, www.pwc.com/ca/fr
Avis et déclaration du Séquestre
Les Entreprises Yves Pontbriand Inc.
3. PwC a pris la possession ou le contrôle des biens susmentionnés le 16 avril 2015.
4. Les renseignements suivants se rapportent à la mise sous séquestre:
a) Adresse de la personne insolvable : 824, rue Principale, Saint-Dominique, Québec, J0H 1L0
b) Activité principale de l'entreprise : Société-mère non-opérante détenant l’immeuble et les biens
meubles utilisés par sa filiale opérante 3087-0265 Québec Inc. (« Stratech »). PwC est devenue
séquestre des biens de Stratech le 12 mars 2015.
c) Adresse de l'établissement : 824, rue Principale, Saint-Dominique, Québec, J0H 1L0
d) Montant dû par la personne insolvable à chaque créancier qui détient une garantie sur les biens
susmentionnés :
Roynat Inc.
Banque Royale du Canada
BDC
Investissement Québec
CLD
Banque Nationale du Canada
Crédit Ford du Canada
Ally Crédit Canada Limitée
70 270,00 $
520 385,00 $
769 988,00$
222 937,00$
95 211,00$
14 611,00$
42 742,00$
22 882,00$
e) La liste des autres créanciers de la personne insolvable, telle que définie aux présentes, incluant le
montant qui est dû à chacun d'eux et le montant total dû à l'ensemble des créanciers est jointe en
annexe.
f)
Le plan d'action que le Séquestre entend suivre pendant la durée de son mandat, s'il a établi un tel
plan, est le suivant : Vendre les actifs/l’entreprise par appel d’offres.
g) Personne contact du Séquestre :
PricewaterhouseCoopers Inc.
Séquestre aux biens de Les entreprises Yves Pontbriand Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
À l’attention de Eric Tadros
T : +1 514-205-5001, poste 1990
F : +1 514 205-5694
[email protected]
2
Avis et déclaration du Séquestre
Les Entreprises Yves Pontbriand Inc.
Veuillez prendre note que toute information destinée aux créanciers sera disponible sur notre site Web à
l’adresse suivante : http://www.pwc.com/ca/fr/car/entreprisesypontbriand/
FAIT À MONTRÉAL, le 27 avril 2015.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Ès qualités de Séquestre aux biens de
Les entreprises Yves Pontbriand Inc.
Éric St-Amour, CPA, CA, CIRP
3
Dans l'affaire de la mise sous séquestre de / In the matter of the receivership of
Les entreprises Yves Pontbriand
Liste des créanciers / Creditors List
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Nom
AERO SERVICES ST-HYACINTHE
GARAGE J. FORTIER
CHAPDELEINE ASSURANCES
CARROSSERIE YAMASKA INC.
A25 LE LIEN INTÉLLIGENT
COMMISSION SCOLAIRE ST-HYACINTHE
COMMISSION SCOLAIRE VAL DES CERFS
MUNICIPALITÉ ST-DOMINIQUE
MUNICIPALITÉ ST-JOACHIM DE SHEFFORD
PROTECTRON
VILLE DE ST-HYACINTHE
STEPHANE MAGNAN CPA INC.
PP DESLANDES INC
TOTAL
Adresse
1075 AV. DE L'AÉROPORT
4210 BOUL. ST-JOSEPH
200-220 DE BRÉBEUF
2650 AV. VANIER
6801 BOUL. LEVESQUE EST
2255 AVE. STE-ANNE
55 RUE COURT
467 RUE DESLANDES
615 RUE PRINCIPALE
1-529 BOUL. DE LA CONCORDE
700 AV. HOTEL DE VILLE
2685 CASAVANT QUEST, BUR 225
4775 AVENUE TRUDEAU
Ville
ST-HYACINTHE
DRUMMONDVILLE
BELOEIL
ST-HYACINTHE
LAVAL
ST-HYACINTHE
GRANBY
ST-DOMINIQUE
ST-JOACHIM DE SHEFFORD
LAVAL
ST-HYACINTHE
ST-HYACINTHE
ST-HYACINTHE
Code postal
J2S9A6
J2B1T7
J3G5P3
J2S6L9
H7A0E1
J2S5H7
H2G9H7
J0H1L0
J0E2G0
H7N5L9
J2S5B2
J2S 8B8
J2S 7W9
Montant dû
968,54
709,77
76,44
857,77
1 574,96
5 641,65
4 173,88
592,58
18 568,48
23 799,83
510,62
57 474,52