Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE

Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01- Saint-Hyacinthe
No Cour : 750-11-004100-167
No Dossier : 41-343955
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE :
7828616 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de
Transport MP, personne morale légalement constituée, ayant sa
principale place d’affaires au 750, Grand rang Saint-François,
dans la ville de Saint-Pie, dans la province de Québec, J0H 1W0.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SÉQUESTRE
AVIS ET DÉCLARATION DU SÉQUESTRE
(paragraphes 245(1) et 246(1) de la Loi)
Le séquestre donne avis de ce qui suit et déclare que :
1.
Le 26 avril 2016, la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc., est devenue Séquestre à l'égard des
biens suivants de 7828616 CANADA INC., personne insolvable, tels qu’ils sont décrits ci-dessous :
Actifs
Valeur marchande ($)
Wagons
315 000
Matériel roulant
600 000
2. La soussignée est devenue Séquestre des biens susmentionnés du fait de sa nomination en cette
qualité par Me Roxanne Boucher, Registraire dans le district de Saint-Hyacinthe, aux termes de
l'ordonnance rendue le 26 avril 2016.
3. La soussignée a pris la possession ou le contrôle des biens susmentionnés le 27 avril 2016.
4. Les renseignements suivants se rapportent à la mise sous séquestre :
a) Adresse de la personne insolvable :
750, Grand rang Saint-François
Saint-Pie (Québec) J0H 1W0
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500, Montréal (Québec) Canada H3B 4Y1
T : +1 514 205-5000, F : +1 514 876-1502, www.pwc.com/ca/fr
Avis et déclaration du Séquestre
7828616 Canada Inc.
b) Activité principale des entreprises de la personne insolvable :
Transport de de métaux ferreux et non-ferreux.
c) Adresse de la place d’affaires :
750, Grand rang Saint-François
Saint-Pie (Québec) J0H 1W0
d) Montant dû par la personne insolvable à chaque créancier qui détient une garantie sur les biens
susmentionnés :
Créanciers garantis
Montant approximatif ($)
Banque de Montréal
652 733
Daimler Western
103 912
Element
Total
268 080
1 024 725
e) La liste des autres créanciers de la personne insolvable, incluant le montant qui est dû à chacun
d'eux et le montant total dû à l'ensemble des créanciers, est en annexe.
f)
Le plan d'action que le séquestre entend suivre pendant la durée de son mandat, s'il a établi un tel
plan, est le suivant :






Mettre en place les mesures conservatoires;
Arrêter les opérations;
Faire l’inventaire des équipements;
Obtenir des rapports d’expert concernant l’état des immeubles;
Envoi de lettres de recouvrement aux clients;
Mettre en place un processus de sollicitations d’offres pour les biens grevés en vue de les
vendre en bloc ou de gré à gré.
Veuillez noter que PricewaterhouseCoopers Inc., le 26 avril 2016, est également devenue
Séquestre à l'égard des biens de:



7828659 Canada Inc., faisant affaire sous les noms de Groupe Métaux Picard, Métaux Picard
& Fille et Picard Scrap Metal Group;
7828632 Canada Inc., faisant affaire sous les noms de Recyclage Picard & Fille et Recyclage
Picard;
7828667 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Investissement Picard & Fille.
2
Avis et déclaration du Séquestre
7828616 Canada Inc.
Veuillez également noter que PricewaterhouseCoopers Inc., le 27 avril 2016, est devenue Syndic
des faillites de ces quatre (4) sociétés.
g) Personnes contacts du séquestre :
Monsieur Philippe Jordan
T : +1 514 205-5232
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Madame Martine Mainville
T : +1 514 205-5305
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Madame Julie Brunet
T : +1 514 205-5001, poste 1460
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Veuillez prendre note que toute information destinée aux créanciers sera disponible sur notre site Web à
l’adresse suivante : http://www.pwc.com/ca/metauxpicard.
FAIT À MONTRÉAL, le 4 mai 2016.
PricewaterhouseCoopers Inc.
SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
Ès qualités de Séquestre de
7828616 Canada Inc.
Philippe Jordan, CPA, CMA, CIRP, SAI
3
PricewaterhouseCoopers Inc.
Avis et déclaration du Séquestre /Notice and Statement of the Receiver
ANNEXE / APPENDIX
Liste des autres créanciers de la personne insolvable / List of Other Creditors of the Insolvent Person
7828616 Canada Inc. (Transport MP)
Type
Nom/Name
Privilégié/Preferred
Employés
Total Privilégié/Preferred
Non-garanti/Unsecured
9251-5279 Québec
Bardahl
Camions Excellence Peterbilt
Canadian
Chagnon & fils inc.
Cie des Chemins de fer nationaux du Canada
Cummins Eastern Canada LP
Detroit International
ELEMENT
Employés
Filgo
G. Roch Consultant Ltée
Garage Marcel Morin Inc.
Geothentic Inc.
Goodyear
Groupe Masson
Kenworth
L'eau-Thentic
Ministère de la Justice du Québec
PACCAR
Pétroles O Archambault & Fils Inc.
Radiateurs Pièces D'Auto Martel
Recochem Inc.
Ressorts D'Autos Ménard Inc.
Ressorts et Suspensions BL
Ressorts Maska
Robert Bernard Pneus et Mécanique
Saaq
Seaway
Securimed
Soudure J.M.
Stlawrence
Traction Sherbrooke
Zuscn
Total Non garanti/Unsecured
GRAND TOTAL
Adresse/Address
Montant/Amount
($)
16,104.28
16,104.28
144 St-Francois; Saint-Pie QC J0H 1W0
Jacques Côté Distributeur; 6395 Real; St-Hyacinthe QC J2R 1P2
1041 rue Nobel; Sainte-Julie QC J3E 1Z4
P.O. Box 1480 Station A; Windsor ON N9A6R6
1304 Principale; Saint-Dominique QC J0H 1L0
CP 6089 Centre-Ville; Montreal QC H3C 3H1
7200 Transcanadienne; Pointe-Claire QC H9R 1C2
PO Box 32666; Detroit MI 48232 USA
Service Financier; 600 boul. Maisonneuve Ouest, bureau 2300; Montréal QC H3A 3J2
1555 Boul De L'université; Drummondville QC J2C 0M4
3344 boulevard Mountainview; Saint-Hubert QC J3Y 5N5
357 Notre-Dame; Saint-Pie QC J0H 1W0
2177 Masson, Suite 300; Montreal QC H2H 1B1
PO Box 1981 Station A; Toronto ON M5W 1W9
550 De Vaudreuil; St-Hyacinthe QC J2S 4H2
530 Raygo; La Présentation QC J0H 1B0
800 Boul Lemire; Drummondville QC J2C 7W8
1200 Route De L'Église; Québec QC G1V 4M1
10 Sicard; Sainte-thérèse QC J7E 4K9
39 Rang Amyot Est; Saint-Denis-Sur-Richelieu QC J0H 1K0
480 Desjardins Sud; Granby QC J2G 7K7
850 Montée De Liesse; Montreal QC H4T 1P4
1151 rue Principale; Granby QC J2J 0M3
50 St-Jude Sud; Granby QC J2J 2N4
2890 Boul Laurier Est; St-Hyacinthe QC J2R 1P8
765 rue Principale; St-Paul D'abbotsford QC J0E 1A0
CP 19600 Succ Terminus 333 Boul Jean-Lesage; Québec QC G1K 8J6
200 Akwesasne Int'l Road; Akwesasne ON K6H 5R7
1251 Boul St-Joseph Est Bureau 101; Montreal QC H2J 1L9
1000 Industrielle Cp 279; Saint-Agapit QC G0S 1Z0
P.O. Box 1713; Albany NY 12001-1713 USA
4204 Bertrand-Fabi, Suite 1; Sherbrooke QC J1N 3Y2
CP 95361; Chicago IL 60694-5361 USA
57.49
186.15
1,304.31
10.50
422.92
6,304.86
Inconnu/Unknown
17.50
33,080.30
6,076.33
16,498.67
1,900.00
Inconnu/Unknown
1,409.23
707.12
3,400.01
4,913.01
109.23
1,529.00
8,469.55
29,651.44
2,173.03
712.61
1,587.82
77.07
7,133.85
Inconnu/Unknown
8.75
202.50
168.38
668.36
14.08
1,559.81
154.76
130,508.64
146,612.92