Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec

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Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01 –Laval
No Cour : 540-11-007708-128
No Dossier : 41-1677725
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
7691041 CANADA INC. (faisant affaire sous le nom de La
Capsule Sportive), personne morale légalement constituée,
ayant son siège social au 3154, boulevard Industriel, dans la
ville de Laval, dans la province de Québec, H7L 4P7 et ses cinq
(5) places d’affaires situées dans la province de Québec.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(paragraphe 102(1) de la Loi)
Avis est donné de ce qui suit :
1.
2.
3.
4.
5.
7691041 CANADA INC. (faisant affaire sous le nom de La Capsule Sportive) a déposé une cession le
14 février 2013 et la soussignée,
soussigné PricewaterhouseCoopers Inc. (Philippe Jordan, CPA, CMA, CIRP,
responsable de l’actif),, a été nommée
nommé syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve
de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux
ceux-ci d'un syndic de
remplacement.
La première assemblée des créanciers de
d la faillie sera tenue le 18 mars 2013, à 14 heures
heures, au Bureau
du surintendant des faillites,
faillites à la pièce 1071, 10e étage, Édifice Sunlife, 1155 rue Metclafe, Montréal,
Québec.
Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant
l'assemblée une preuve de réclamation
réclamatio et, au besoin, une procuration.
Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et
une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs
réclamations.
Les
es créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de
d la faillie pour avoir droit de
partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.
FAIT À MONTRÉAL, ce 20e jour de février 2013.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Philippe Jordan,, CPA, CMA, CIRP
Responsable de l’actif
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque
Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694,
205
www.pwc.com/ca/fr
District de:
Québec
No division:
06 - Laval
No cour:
540-11-007708-128
No dossier:
41-1 677725
orginai
J
modifié
FORMULAIRE 78_
Bilan - faillite d'entreprise déposée par une entté
(paragraphe 49(2), ahnda 1 58d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de Ia Loi)
Dans !'affaire de Ia proposition de 7691041 Canada Inc.,
personne morale légalement constituée ayant sa principale
place d'affaires au3154, boul. lndustriel, dans Ia
yule de Lava!, district de Lava!, province de Québec H7L 4P7 et
ses treize (13) places d'affaires situées dans Ia province de Québec.
Au failli:
Vous Stes tenu de remplir avec soin et exactitude le present formulaire et les annexes applicables indiquant Ia situation de vos affaires ala date de votre faillite le 14
février 2013. Une fois rempli, ce formulaire et las listes annexées, constituent votre bilan, qui doitêtre vérifé sous sermentou par une declaration solennelle.
PASSIF
(tel que declare et estimé par l'officier)
ACTIF
(tel que déclaré et estimé par l'officier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A...............,,
971868,23
Equilibre de reclamations garantis: voir liste "B
1. Inventaire
867,333.80
2. Amenagements..................................
728928.11
181,711,00
3. Comptes a recevoir et autres créances: voir liste E
Créanciers non garants total.......................
1700796.34
2. Créanciers garantis: voir liste B ......................
0.00
3. Créanciers privileges: voir liste C...................
0,00
Bonnes ..................
0.00
Douteuses.........,,.,,,,
0.00
Mauvaises ................
0.00
Estimation des créances qui peuvent étre réalisées
0.00
4.Lettres de change, billets a ordre, etc., voir liste F
4. Dettes éventuelles, reclamations de fiducie ou autres
(voir liste D)pouvant Otre réclamées pour une somme de. ,
0.00
0.00
5. Depots en institutions financieres,,,,.,.,,..,,,,...,,
0.00
6.Especes .......................................
Total du passif ..................................
0.00
1700,796.34
Surplus .......................................
N
IL
7.Bétail ..........................................
0.00
8. Machines, outillage et installation
0.00
9. Immeubles et biens reels : voir liste G ................
0.00
10.Ameublement ..................................
106,950.00
11.REER, FERR, Assurances-vie etc ..................
0.00
12.Valeurs mobiileres(actions, obligations, debentures etc
0.00
13.Droits en vertu de testaments
0.00
........,.,,..,,,.,
29,659,00
14. Vehicules .......,.....,.,........,,.,,,,,,,,,,
15.Autres biens : voir liste H
125,365.00
,,...........,.,,..,,
Si le failli est one personne morale, ajoutez
Montant du capital souscrit
0.00
Montant du capital paye
0.00
Solde souscrit et impaye ......................
0.00
Estimation du solde qui peut être réalisé
0.00
Totaldel'actif ..................
Deficit
,.,,,,,,,.....,,.,,.,..,
1,311,018.80
389,777.54
Je, Claude Lesperance, de Terrebonne en Ia province de Québec, étant dOment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) declare qua le bilan qul suit et
les listes annexées sont, a ma connaissance, un releve complet, veridique et entier de mes affaires en ce 14 février 2013, et indiquent au complet tous mes biens de
quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par Ia Loi.
ASSERMENTE (ou declare solenneIlement)
devant moi le l4février 2013, a Montreal err1a province de Québec.
lsaI) Leveille, Commissaire a l'Assermentation
pour Ia province de Québec
Expire le 15 nov 2013
,
'
/
,/
Page 1
Claude Lpérance
PricewaterhouseCoopers Inc.
Liste des créanciers / Creditors List
Dans l'affaire de la faillite de / In the matter of the bankruptcy of
7691041 CANADA INC.
(faisant affaire sous le nom de / doing business under the name of La Capsule Sportive )
Nom / Name
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
Créanciers garantis / Secured Creditors
4341562 Canada inc
CIBC
REEBOK Canada (div. Adidas Canada Ltd)
Sport Maska inc.
VW Credit Canada inc.
Total créanciers garantis / Total Secured Creditors
Créanciers non garantis / Unsecured Creditors
9130-1168 Québec inc,
9180-8998 Quebec inc
Accolade Group Inc.
ADCOGROUP WORLD INC.
Adidas Canada Limited
Aéroport de Montréal
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Aménagement Westcliff Ltée
Association des Marchands Promenades Outaouais
Audet Williams Inc.
Autocars Orléans Express inc.
Bulletin
C.S.S.T.
Carrefour Multisports
Carrefour Richelieu Realties Ltd
Chapdelaine & Frère Inc.
Christine A. Appleby Design
Comité de gestion de la taxe scolaire lIle Montréal
Corlite inc.
CSG Broderie Internationale Inc.
CT Copieur
Elder's home Renovation
Employés
Entretien avandgardiste
Extincteurs Nationex inc.
Fox Head Canada Inc.
Galeries Rive Nord Limited Partnership
Headrush (Media Brand U)
Hubrid
Hunter
Immeubles Carrefour Richelieu ltee
Imprimerie HFD Infographie
Invanhoe Cambridge Inc.
JF Sports Canada
KDI Group Inc.
Les Entreprises Electriques K.W.H.
Les Galeries de Terrebonne
Les Immeubles du Carrefour Richelieu Ltd
Les immeubles industriels Starparc ltee
Les Promenades de l'Outaouais (Oxford)
Les Rivières Shopping Ctr. Ltd.
Levy Pilotte S.E.N.C.R.L/LLP
Location Centre-Eaton de Montréal inc.
Mighty Mac Production Canada inc.
Ministère du Revenu du Québec
Mint Green Group Inc.
Multidev Technologies inc.
New Era Cap Canada
Niagara River Trading Company
NIKE CANADA CORP.
No Limits Sportswear inc.
Oakley Canada inc.
Oberfeld Snowcap inc.
Outerstuff Canada ULC
Place Laurier Holdings Inc.
PUMA Canada inc.
Purolator inc
RCI Environnement Inc.
Refrico Ltée
Serrurier A.B.L. Inc.
Sher-Wood
Spherika
Spiegel Sohmer inc
Sport Art Collection
Sports Industry Credit Association
Studio Interactif We Are Inc.
Surveillance Digital
TSN Radio 990
Uline Canada Corporation
Under Armour Canada inc.
VF Imagewear Inc.
Ville de Laval
Ville de Rimouski
Visua Scan inc.
Total Créanciers non garantis / Total Unsecured Creditors
TOTAL
Attention
Sylvie Guérin
Attn: RECOUVREMENT
Me Pierre Audet
Danielle Martineau
Centre de perception fiscale
Louise Gauthier
Michel Hurd
Adresse / Address
Montant / Amount
($)
Michel Saucier; 44 rue du Chêne; Vaudreuil-sur-le-Lac QC J7V 8P3
1155 René-Lévesque W, Suite 1400; Montréal QC H3B 3Z4
3400 Raymond-Lasnier; Montreal QC H4R 3L3
3400, Raymond Lasnier; Ville St-Laurent QC H4R 3L3
4865 Marc-Blain St., Suite 300; Ville St-Laurent QC H4R 3B2
300,000.00
347,341.27
28,161.36
53,424.48
1.00
728,928.11
Bureau 1000; 2700, boul. Laurier; Québec QC G1V 4J9
1260 University, suite 100; Montreal QC H3B 3B9
66 West Beaver Creek Rd.; Richmond Hill ON L4B 1G5
5400 Armand Frappier; St-Hubert QC J3Z 1G5
8100 Highway 27; Woodbrigde ON L4H 3N2
Bureau 1000; 800, Place Leigh-Capreol; Dorval QC H4Y 0A5
305, boul. René-Lévesque Ouest; Montréal QC H2Z 1A6
40 rue Évangeline; Granby QC J2G 8K1
1100, blvd Maloney Ouest; Gatineau QC J8T 6G3
434, rue Saint-Pierre, 2e étage; Montréal QC H2Y 2M5
bureau 1000; 740 Notre-Dame Ouest; Montreal QC H3C 3X6
490 Boul. Montpellier; Saint-Laurent QC H4N 2G7
C.P. 11493 Succ. Centre-Ville; Montreal QC H3C 5S1
3095 Aut Laval Ouest; Laval QC H7P 4W5
Suite 2600; 600 de Maisonneuve blvd.O.; Montreal QC H3A 3J2
4809. rue Henri-Julien; Entrepreneur Général; Montreal QC H2T 2E2
8560 boul. Pie-IX; Montreal QC H1Z 4G2
C.P. 11071 succ Centre-Ville; Montreal QC H3C 5A9
910, Bégin; St-Laurent QC H4M 2N5
2365, 46e Avenue; Lachine QC H8T 3C9
3457 BOUL. Industriel; Laval QC H7L 4S3
2105 Campbell Avenue, Suite 7; Dorval QC H9P 1L2
5,741.06
15,889.79
48,939.46
586.37
20,833.98
8,369.61
1.00
6,927.85
695.02
0.00
2,055.16
3,954.13
1.00
2,769.23
18,418.34
64,605.90
919.80
262.83
112.11
517.39
425.45
258.69
44,327.44
1,407.35
246.91
11,764.73
9,000.24
11,908.55
1,954.58
10,973.12
919.80
643.86
4,636.60
2,062.97
13,809.95
1,254.41
6,777.66
6,289.30
1,758.77
10,011.92
6,436.34
13,509.57
17,182.70
27,601.03
1.00
67,195.79
689.85
132,475.27
13,175.22
105,046.62
10,835.70
6,620.87
34,492.52
40,421.34
11,295.72
41,495.13
98.46
145.42
801.88
106.92
3,561.51
32.19
18,396.00
2,132.92
0.00
21,270.38
1,526.64
5,633.78
886.51
26,180.24
19,536.90
125.00
889.39
37.09
971,868.23
2487 Avenue Dollard; Lasalle QC H8S 1S2
5965 Av. Papineau; Montreal QC H2G 2W7
58 Aero Drive NE, Unit 113; Calgary AB T2E 8Z9
100, boul. Brien; Repentigny QC J6A 5N4
Porte 7.117; 1751 rue Richardson; Montreal QC H3K 1G6
1310 rue Sauve Est app.209; Montreal QC H2C 2A1
Suite 2204; 5530, rue St-Patrick; Montreal QC H4E 1A8
7077 boul. Newman; Lasalle QC H8N 1X1
1331 Rue Bergar; Laval QC H7L 4Z7
1001 Square Victoria, Suite C500; Montreal QC H2Z 2B5
6217, Nick Adams Rd.; Greely ON K4P 1H2
1-845, Lagimodiere Blvd; Winnipeg MB R2J 3M2
860 Renoir; Brossard QC J4X 2H4
1185 boul. Moody; Terrebonne QC J6W 3Z5
600 rue Pierre-Caisse bureau 2500; St-Jean-sur-Richelieu QC J3A 1M1
Chantale Francoeur; 3420 boul. Industriel; Laval QC H7L 4R9
600 de Maisonneuve Ouest, Bur 510; Montreal QC H3A 3J2
Administration; 4225, boul. Des Forges; Trois-Rivières QC G8Y 1W2
5250 Decarie # 700; Montreal QC H3X 3Z6
Bureau 4-123; 705, St-Catherine Ouest; Montreal QC H3B 4G5
5555 Cypihot; Ville St-Laurent QC H4S 1R3
Secteur des faillites R23CPF; 1600, boul. René-Lévesque Ouest, 3e étage; Montréal QC H3H 2V2
2315, rue Cohen; St-Laurent QC H4R 2N7
Suite 600; 685, Cathcart; Montreal QC H3B 1M7
Suite 102; 6205 A, Airport Rd.; Mississauga ON L4V 1E1
4611 Victoria Ave.; Niagara Falls ON L2E 4B5
PO Box 2692 Postal Station A; Toronto ON M5W 2N7
68 West 5th Ave; Vancouver BC V5Y 1H6
2660, rue Diab; Ville St-Laurent QC H4S1E8
8000 boul. Décarie suite 290; Montreal QC H4P 2S4
201 Bridgeland Avenue; Toronto ON M6A 1Y7
Bureau 1000; 2700, boul. Laurier; Québec QC G1V 4J9
2315, rue Cohen; St-Laurent QC H4R 2N7
P.O. Box 1100 Etobicoke Post Stn A; Etobicoke ON M9C 5K2
9501 Boul Ray Lawson; Anjou QC H1J 1L4
8580 chemin Darnley suite 103; Montreal QC H4T 1M4
484-A rue Notre-Dame; Repentigny QC J6A 2T7
2745, boul. Sherwood; Sherbrooke QC J1K 1E1
159 rur Jean-Talon ouest suite 301; Montreal QC H2R 2X2
1255 rue Peel bureau 1000; Montreal QC H3B 2T9
35, East Beaver Creek Rd #1A; Richmond Hill ON L4B 1B3
800-245 Victoria Avenue; Westmount QC H3Z 2M6
305 rue Bellechasse, bureau #401; Montreal QC H2S 1W9
Suite 125; 1804, boul. Le Corbusier; Laval QC H7S 2N3
1310 Avenue Greene suite 300; Montreal QC H3Z 2B5
Box 3500 - RPO Streetsville; Mississauga ON L5M 0S8
Postal Station A; P.O. Box 46135; Toronto ON M5W 4K9
Postal Station A; P.O. Box 57139C; Toronto ON M5W 5M5
1333 boul Chomedey bureau 601; Laval QC H7V 3S4
Case postale 710; 205, Avenue de la Cathédrale; Rimouski QC G5L 7C7
9066, Pascal-Gagnon; Montreal QC H1P 2X4
1,700,796.34
Réservé à l’administration
Garantie :
Privilégiée :
Ordinaire :
PREUVE DE RÉCLAMATION
Originale :
(voir instructions à la page 3)
Modifiée :
Initiales
Colloquée le :
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
7691041 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de La Capsule Sportive),
Sportive de la ville de Laval, province de Québec (ci-après
après désigné
désignée par « débiteur »)
et de la réclamation de
, (ci-après
après désigné par « créancier »).
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante :
(à l’attention de)
(numéro et rue)
(ville, province, code postal et pays)
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Adresse électronique :
Je soussigné,
résidant dans la ville de ______________________________
________________________________
(nom de la personne qui remplit ce formulaire)
formulaire
dans la province de
Si vous êtes un représentant du
créancier, précisez le poste ou la
fonction.
, certifie ce qui suit :
1.
 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou  je suis
de
.
(poste ou fonction)
(nom du créancier ou de son représentant)
2.
Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
L’état de compte ou l’affidavit annexé
doit faire mention des pièces
justificatives ou de toute autre
preuve à l’appui de la réclamation.
3.
Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 14e jour de février 2013,, endetté envers le créancier et l’est
toujours, pour la somme de
$, comme
l’indique l’état de compte (ou
(
l’affidavit) ci-annexé
annexé et désigné comme l’annexe A, après déduction du
montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.
Cochez la catégorie qui s’applique et
remplissez les parties requises.
4.
A 
Indiquez sur une feuille annexée les
renseignements à l’appui de la
réclamation prioritaire.
Réclamation non garantie au montant de
$
(autre qu’une réclamation d’un client visé par l’article 262 de la Loi)
Loi). En ce qui concerne cette
créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :
(i)
 pour le montant de
je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire.
$,
(ii)
 pour le montant de
je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’article 136 de la Loi.
$,
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
B

Réclamation du locateur suite à la résiliation d’un bail, au montant de
$. J’ai
’ai une réclamation en vertu du paragraphe
65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après
ci
:
.
Donnez des renseignements
complets au sujet de la garantie, y
compris la date à laquelle elle a été
donnée et la valeur que vous lui
attribuez, et annexez une copie des
documents relatifs à la garantie.
C

Réclamation garantie au montant de
$.
E ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de
En
garantie, dont la valeur estimative s’élève à
$
et dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez joindre une copie de l’acte
de vente et des reçus de livraison.
D 
Réclamation d’un agriculteur, d’un pêcheur ou d’un aquiculteur au montant
de
$. J’ai une réclamation
lamation en vertu du paragraphe
81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de
.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un salarié, y compris
les calculs s’y rapportant.
E

(i)
ou
(ii)
Réclamation d’un salarié au montant de
 J’ai
’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
$:
$.
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
$.

Réclamation d’un employé relative au régime de pension au montant de
$:
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
$.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un employé, y compris
les calculs s’y rapportant.
À remplir lorsque la proposition vise
une transaction quant à une
réclamation contre les
administrateurs. Donnez tous les
détails de la réclamation, y compris
les calculs s’y rapportant.
F
(i)
ou
(ii)
G 
 J’ai
ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
$.
Réclamation contre les administrateurs au montant de
$.
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés
J’ai
ci
ci-après
:
.
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
H 
Réclamation d’un client d’un courtier en valeurs mobilières failli au montant
de
$. J’ai une réclamation en tant que client en conformité
avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez choisir la formulation qui
s’applique à votre situation en la
cochant et barrant la portion non
désirée.
5.
Au meilleur de ma connaissance,  je ou  le créancier susnommé  suis/est ou  ne suis/n’est pas lié
au débiteur selon l’article 4 de la Loi, et,  j’/je ou  le créancier surnommé  ai/a ou  n’ai/n’a pas un
lien de dépendance avec le débiteur.
Donnez les détails des paiements, des
crédits et des opérations sousévaluées.
6.
Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à
celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été
partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au
sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant
immédiatement l’ouverture de la faillite, telle que définie à l’article 2(1) de la Loi :
.
Applicable seulement dans le cas de
la faillite d’une personne physique.
7.
Le formulaire doit être signé en
présence d’un témoin.
8. FAIT À
 Je demande qu’une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du
failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse ci-haut mentionnée.
ce
e
jour de
, 201
(signature de la personne qui remplit ce formulaire)
(signature du témoin)
(nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
Notes :
.
(nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd’imprimerie)
Toute référence à la « Loi » réfère à la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité.
Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits.
Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les
coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.
Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la
valeur de la garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de
déclarations ou d’états de compte qui sont faux.
Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
À l’attention Monsieur Vincent Chevalier
Téléphone : (514) 205-5001 poste 1857
Télécopieur : (514) 205-5694
Courriel : [email protected]
PROCURATION GÉNÉRALE
Je,
, de
,
(nom du créancier)
nomme
créancier
dans
l’affaire
susmentionnée,
(nom du village ou de la ville)
, de
__ mon fondé de pouvoir à tous égards dans
l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci  étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou  n’étant pas
habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
FAIT À
, ce
e
jour de
, 201____.
(Signature du témoin)
(Signature du représentant autorisé)
(Nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
(Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d’imprimerie)
2
Instructions afin de compléter la preuve de réclamation
Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n’a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de
l’actif. De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées.
Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions
suivantes :
Preuve de réclamation :
1.
La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société. Si le signataire de la preuve de réclamation n’est pas le
créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc.
2.
La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation.
3.
La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due. Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails
de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié « Annexe A ».
4.
La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c’est-à-dire que lorsque vous cochez la case :
A
vous indiquez que la réclamation est non garantie et que
A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité
A(ii) vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l’article 136 de la Loi. Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces
justificatives appropriées.
B
vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l’article 65.2(4) de la Loi. Les pièces justificatives
appropriées doivent être annexées à la réclamation.
C
vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues. Sur des annexes séparées, donnez
les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question.
D
vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date
de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n’ont pas été payés.
E
E(i)
vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur :
la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d’ouverture de la
faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par le syndic ou
le séquestre pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite;
E(ii) la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par une personne qui fait l’objet d’une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première
journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par
le séquestre ou le syndic pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre.
F
vous indiquez si votre réclamation est celle d’un employé relativement au régime de pension :
F(i) en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi, s’il s’agit d’une faillite
F(ii) en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi, s’il s’agit d’une mise sous séquestre
Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
G
vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi. Cette situation s’applique
uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l’encontre des administrateurs. Veuillez annexer tous les
détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
H
(s’applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en
valeurs mobilières failli.
5.
Le créancier doit indiquer s’il est ou n’est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s’applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de
la définition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du
débiteur, il est considéré être lié au débiteur. Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s’il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier
est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur.
6.
Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée. En laissant cet espace en
blanc, il est présumé qu’il n’y a eu aucun paiement, ni crédit.
7.
Cette section s’applique uniquement dans le cas d’une faillite personnelle; cochez la case si souhaité.
8.
La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin.
Procuration générale :
Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule
de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un
témoin.
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