Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec « Chambre commerciale

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Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01 - Montréal
No Cour : 500-11-043801-121
No Dossier : 41-343286
COUR SUPÉRIEURE
« Chambre commerciale »
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
LES SOLUTIONS ÉNERGÉTIQUES TPP INC.,
INC. personne
morale légalement constituée, ayant sa principale place d’affaires
au 572-574 avenue Orly, dans la ville de Dorval, dans la province
de Québec, H9P 1E9.
- et -
DÉBITRICE
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SYNDIC
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(paragraphe 102(1) de la Loi)
Avis est donné de ce qui suit :
1.
2.
3.
4.
5.
Une ordonnance de faillite a été rendue à l'égard de Les Solutions Énergétiques TPP Inc. le 3 janvier
2013 et le soussigné, PricewaterhouseCoopers IInc. (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP, responsable
de l’actif),, a été nommé syndic de l'actif d
de la faillie par lee tribunal, sous réserve de la confirmation
par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
La première assemblée des créanciers d
de la faillie sera tenue le 23 janvier 2013,
2013 à 10 heures, au
bureau du syndic
yndic situé au 1250, boulevard René
René-Lévesque Ouest, bureau 2800,
2800 Montréal (Québec)
H3B 2G4.
Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant
l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, u
une procuration.
Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et
une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs
réclamations.
Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif d
de la faillie
failli pour avoir droit de
partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.
FAIT À MONTRÉAL, ce 10e jour de janvier 2013.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Syndic
Christian Bourque,, CPA, CA, CIRP
Responsable de l’actif
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque
Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T: +1 514 205-5000,
5000, F: +1 514 205
205-5694, www.pwc.com/ca/fr
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
01 - Montreal
500-11-043801-121
41-343286
X original
modifié
-- FORMULAIRE 78 --
Bilan - faillite d’entreprise déposée par une entité
(paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Loi)
Dans l'affaire de la faillite de Les Solutions Énergétiques TPP Inc.,
Corporation légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires
au 572-574, Avenue Orly, dans la ville de Dorval, district de
Montréal, province de Québec, H9P 1E9.
Au failli :
Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite le 3
janvier 2013. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui doit être vérifé sous serment ou par une déclaration solennelle.
PASSIF
(tel que déclaré et estimé par l'officier)
ACTIF
(tel que déclaré et estimé par l'officier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A . . . . . . . . . . . . . . . . .
223,818.19
Équilibre de réclamations garantis: voir liste "B". . . . . . . .
497,240.53
Créanciers non garantis total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
721,058.72
2. Créanciers garantis: voir liste B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40,002.00
3. Créanciers privilégiés: voir liste C . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,777.13
4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
(voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de. . .
0.00
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
763,837.85
Surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NIL
1. Inventaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Aménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. Comptes à recevoir et autres créances: voir liste E
0.00
Bonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
Douteuses . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
Mauvaises . . . . . . . . . . . . . . . .
Estimation des créances qui peuvent être réalisées
4.Lettres de change, billets à ordre, etc., voir liste F . . . . . . .
5. Dépôts en institutions financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7. Bétail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8. Machines, outillage et installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9. Immeubles et biens réels : voir liste G . . . . . . . . . . . . . . . .
10. Ameublement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11. REER, FERR, Assurances-vie etc . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12. Valeurs mobilières(actions, obligations, débentures etc.
13. Droits en vertu de testaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14. Véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15. Autres biens : voir liste H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Si le failli est une personne morale, ajoutez :
0.00
Montant du capital souscrit . . . . . . . .
0.00
Montant du capital payé . . . . . . . . . .
1.00
20,000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
20,000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1.00
Solde souscrit et impayé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Estimation du solde qui peut être réalisé . . . . . . . . . .
0.00
0.00
Total de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Déficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
723,835.85
40,002.00
Je, John-William Manconi, de Montreal en la province de Québec, étant dûment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) déclare que le bilan qui suit et
les listes annexées sont, à ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce 3 janvier 2013, et indiquent au complet tous mes biens de
quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par la Loi.
ASSERMENTÉ (ou déclaré solennellement)
devant moi le 10 janvier 2013, à Montreal en la province de Québec.
Christian Bourque, Commissaire à l'Assermentation
pour la province de Québec
Expire le 16 fév 2015
John-William Manconi
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District de:
No division:
No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
500-11-043801-121
41-343286
FORM 78 -- Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
No.
Nom du créancier
Adresse
Réclamation
non garantis
Balance de réclamation
Total
réclamation
1 AET
2435, rue Guenette
Montreal QC H4S 1A7
104.81
0.00
104.81
2 Alarm Sentenelle
7260 St-Urbain
Montreal QC H2R 2Y6
1.00
0.00
1.00
3 Anglehart
1939 de Maisonneuve Ouest
Montreal QC H3H 1K3
19,308.73
0.00
19,308.73
4 Banque Nationale du Canada
A/S Mme Lyne Boucher
600 De la Gauchetière Ouest, 26e étage
Montreal QC H3B 4L2
0.00
497,240.53
497,240.53
5 CLD West Island
1000, boul St-Jean, suite 610
Pointe-Claire QC H9R 5P1
950.18
0.00
950.18
6 Cummins EST du Canada
2400 Avenue Watt
Quebec QC G1P 3T3
2,012.06
0.00
2,012.06
7 Dominique Salez
.
..
6,967.48
0.00
6,967.48
8 Eliza Mocanu
.
..
1.00
0.00
1.00
9 FEDEX
P.O. BOX 2700
STREETVILLE
MISSISSAYGA ON L5M 2L8
861.78
0.00
861.78
15.51
0.00
15.51
2,812.84
0.00
2,812.84
1.00
0.00
1.00
10 GAZ METRO**
Attn: Mme Linda Young
1717 rue Du Havre,
Montréal QC H2K 2X3
11 HYDRO-QUEBEC**
Attn: Commercial et affaires
140 Cremazie ouest 1er Étage
Montréal QC H2P 1C3
12 IUGO Ventures
A/S Christian Chagnon
474, rue McGill
Montreal QC H2Y 2H2
13 John W Manconi
6405, Ave Clanranald
Montreal QC H3X 2T4
3,871.08
0.00
3,871.08
14 Katerina Jancsikin
.
..
1,000.00
0.00
1,000.00
15 Levine Frishman Lancry
3500 de Maisonneuve O
Westmount QC H3Z 3C1
1.00
0.00
1.00
16 MASTER CARD - BANQUE NATIONALE DU CANADA
600, De la Gauchetière ouest Niveau B (transit
1665-7)
Montréal QC H3B 5B5
16,935.30
0.00
16,935.30
17 MRF Associates
224 Dutcher St
Hopedale MA 01747-1026 USA
2,100.00
0.00
2,100.00
18 PRO Invention Inc.
78 Av Champs-Elysees
Paris . 75008 France
165,189.84
0.00
165,189.84
19 Purolator Courier Ltd.
Attn: Collections
PO Box 1100 Etobicoke Postal Stn A
Etobicoke ON M9C 5K2
635.07
0.00
635.07
20 Robert Hoather
199 Lakeview
Beaconsfield QC H9W 4S5
1.00
0.00
1.00
21 Roger Hoather
199 Lakeview
Beaconsfield QC H9W 4S5
14.57
0.00
14.57
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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District de:
No division:
No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
500-11-043801-121
41-343286
FORM 78 -- Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
No.
Nom du créancier
Réclamation
non garantis
Adresse
22 UPS
77 Foundry Street
Moncton NB E1C 5H7
23 VIDEOTRON LTEE*
C.P. 11078, Succ. Centre-Ville
Montréal QC H3C 5B7
24 XEROX CANADA INC.
3400, de Maisonneuve Ouest Suite 900
Montréal QC H3Z 3G1
Total:
Balance de réclamation
Total
réclamation
50.48
0.00
50.48
920.73
0.00
920.73
62.73
0.00
62.73
223,818.19
497,240.53
721,058.72
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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District de:
No division:
No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
500-11-043801-121
41-343286
FORM 78 -- Suite
Liste "B"
Créanciers Garantis
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
No.
Nom du créancier
1 Banque Nationale du Canada
Montant de la
réclamation
Adresse
A/S Mme Lyne Boucher
600 De la Gauchetière
Ouest, 26e étage
Montreal QC H3B 4L2
Total:
Détails de la garantie
537,242.53 Actifs d'affaires Aménagements - Leasehold
improvements - améliorations
locatives
Date de la
garantie
Évaluation
de
la garantie
05-avr-2011
20,000.00
Actifs d'affaires - Inventaire Inventory - inventaire
05-avr-2011
1.00
Actifs d'affaires - Machinerie Equipment - équipement
05-avr-2011
20,000.00
Autre - Patents - brevets
05-avr-2011
1.00
537,242.53
40,002.00
Surplus
estimatif de
la garantie
497,240.53
0.00
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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Solde
non-garanti
de la
réclamation
497,240.53
District de:
No division:
No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
500-11-043801-121
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FORM 78 -- Suite
Liste "C"
Créanciers privilégiés pour salaires, loyers, etc.
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
No.
1
Nom du créancier
Orlyco Realities Inc.
Adresse et occupation
Nature de la réclamation
Période couverte
par la réclamation
-
200 Ave Belmont
Pointe-Claire QC H9R 5M8
Total:
Montant de la
réclamation
Montant
Solde à
payable
percevoir en
intégralement dividendes
2,777.13
0.00
2,777.13
2,777.13
0.00
2,777.13
10-jan-2013
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Date
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No dossier:
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FORM 78 -- Suite
Liste "D"
Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
No.
Nom du créancier ou du réclamant
Adresse et occupation
Montant de la
dette ou de la
réclamation
Total:
0.00
Montant qui peut
être réclamé en
dividendes
Date où la dette a
été contractée
Nature de la dette
0.00
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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division
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FORM 78 -- Suite
Liste "E"
Créances payables à l'actif
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
No.
Nom du débiteur
Adresse et occupation
Montant de la
dette (bonne,
douteuse,
mauvaise)
Nature de la dette
Total:
0.00
0.00
0.00
Folio du grand livre ou
autre livre portant
détails
Date de
créance
Détail des valeurs
détenues en
Évaluation du
garantie pour le
produit
paiement de la
crèance
0.00
10-jan-2013
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No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
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41-343286
FORM 78 -- Suite
Liste "F"
Lettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
Nom du prometteur, accepteur,
endosseur, débiteur
No.
hypothécaire
et garant
Adresse
Occupation
Montant de la
lettre ou du
billet à ordre,
etc.
Total:
0.00
Date de l'échéance
Détails de tout bien détenu
Évaluation du
en garantie pour le
produit
paiement de la lettre ou du
billet à ordre, etc.
0.00
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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District de:
No division:
No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
500-11-043801-121
41-343286
FORM 78 -- Suite
Liste "G"
Immeubles et biens réels appartenant au failli
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
Description de la propriété
Nature du droit du
failli
Détenteur le
titre
Total:
Valeur totale
Detàils des hypothèques ou autre
charges (nom, adresse, montant)
Valeur de rachat
ou surplus
0.00
0.00
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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District de:
No division:
No cour:
division
No dossier:
Québec
01- Montreal
500-11-043801-121
41-343286
FORM 78 -- Fin
Liste "H"
Biens
Les Solutions Énergétiques TPP Inc.
ÉTAT COMPLET ET NATURE DES BIENS
Nature des biens
Endroit où les biens sont situés
Détails des biens
Estimation des biens
qui peuvent être
Coût initial
(a) Inventaire
Inventory - inventaire
0.00
1.00
(b) Aménagements, etc.
Leasehold improvements - améliorations
locatives
0.00
20,000.00
(c) Espèces dans les institutions financières
0.00
0.00
(d) Espèces en caisse
0.00
0.00
(e) Bétail
0.00
0.00
0.00
20,000.00
(g) Ameublement
0.00
0.00
(h) Assurances-vie RÉER, FÉER etc.
0.00
0.00
(i) Valeurs mobilières/Titres
0.00
0.00
(j) Droits en vertu de testaments, etc.
0.00
0.00
(k) Véhicules
0.00
0.00
(l) Taxes
0.00
0.00
0.00
1.00
Total:
40,002.00
(f) Machines, outillage et installation
(m) Autre
Equipment - équipement
Patents - brevets
10-jan-2013
John-William Manconi
Date
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Réservé à l’administration
Garantie :
Privilégiée :
Ordinaire :
PREUVE DE RÉCLAMATION
Originale :
(voir instructions à la page 3)
Modifiée :
Initiales
Colloquée le :
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :
Les Solutions Énergétiques TPP Inc., de la ville de Dorval, province de Québec (ci-après désigné par « débiteur »)
et de la réclamation de
, (ci--après désigné par « créancier »).
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante :
(à l’attention de)
(numéro et rue)
(ville, province, code postal et pays)
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Adresse électronique :
Je soussigné,
résidant dans la ville de ________________________________
______________________________
(nom de la personne qui remplit ce formulaire
formulaire)
dans la province de
Si vous êtes un représentant du
créancier, précisez le poste ou la
fonction.
, certifie ce qui suit :
1.
 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou  je suis
de
(nom du créancier ou de son représentant)
(poste ou fonction)
.
2.
Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
formulaire
L’état de compte ou l’affidavit annexé
doit faire mention des pièces
justificatives ou de toute autre
preuve à l’appui de la réclamation.
3.
Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 3e jour de janvier 2013,, endetté envers le créancier et l’est
toujours, pour la somme de
$, comme
l’indique l’état de compte ((ou l’affidavit) ci-annexé
annexé et désigné comme l’annexe A, après déduction du
montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit.
Cochez la catégorie qui s’applique et
remplissez les parties requises.
4.
A 
Indiquez sur une feuille annexée les
renseignements à l’appui de la
réclamation prioritaire.
Réclamation non garantie au montant de
$
(autre qu’une réclamation d’un client visé par l’article 262 de la Loi).
Loi) En ce qui concerne cette
créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :
(i)
 pour le montant de
je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire.
$,
(ii)
 pour le montant de
je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’article 136 de la Loi.
$,
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
B

Réclamation du locateur suite à la résiliation d’un bail, au montant de
$. J’ai
’ai une réclamation en vertu du paragraphe
65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Donnez des renseignements
complets au sujet de la garantie, y
compris la date à laquelle elle a été
donnée et la valeur que vous lui
attribuez, et annexez une copie des
documents relatifs à la garantie.
C

Réclamation garantie au montant de
$.
En
n ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de
garantie, dont la valeur estimative s’élève à
$
et dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez joindre une copie de l’acte
de vente et des reçus de livraison.
D 
Réclamation d’un agriculteur, d’un pêcheur ou d’un aquiculteur au montant
de
$. J’ai une réclamation
lamation en vertu du paragraphe
81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de
.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un salarié, y compris
les calculs s’y rapportant.
E

(i)
ou
(ii)
Réclamation d’un salarié au montant de
 J’ai
’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
$:
$.
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
$.

Réclamation d’un employé relative au régime de pension au montant de
$:
 J’ai
’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
$.
Donnez tous les détails de la
réclamation d’un employé, y compris
les calculs s’y rapportant.
À remplir lorsque la proposition vise
une transaction quant à une
réclamation contre les
administrateurs. Donnez tous les
détails de la réclamation, y compris
les calculs s’y rapportant.
F
(i)
ou
(ii)
G 
 J’ai
ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
$.
Réclamation contre les administrateurs au montant de
$.
J’ai
’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés
ci-après :
.
H 
Donnez tous les détails de la
réclamation, y compris les calculs s’y
rapportant.
Réclamation d’un client d’un courtier en valeurs mobilières failli au montant
de
$. J’ai une réclamation en tant que client en conformité
avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après :
.
Veuillez choisir la formulation qui
s’applique à votre situation en la
cochant et barrant la portion non
désirée.
5.
Au meilleur de ma connaissance,  je ou  le créancier susnommé  suis/est ou  ne suis/n’est pas lié
au débiteur selon l’article 4 de la Loi, et,  j’/je ou  le créancier surnommé  ai/a ou  n’ai/n’a pas un
lien de dépendance avec le débiteur.
Donnez les détails des paiements, des
crédits et des opérations sousévaluées.
6.
Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à
celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été
partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au
sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant
immédiatement l’ouverture de la faillite, telle que définie à l’article 2(1) de la Loi :
.
Applicable seulement dans le cas de
la faillite d’une personne physique.
7.
 Je demande qu’une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du
failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l’adresse ci-haut mentionnée.
Le formulaire doit être signé en
présence d’un témoin.
8. FAIT À
ce
e
jour de
, 201
(signature de la personne qui remplit ce formulaire)
(signature du témoin)
(nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
Notes :
.
(nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd’imprimerie)
Toute référence à la « Loi » réfère à la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité.
Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits.
Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les
coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.
Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la
valeur de la garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de
déclarations ou d’états de compte qui sont faux.
Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic.
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
À l’attention de Monsieur David Malin
Téléphone : (514) 205-5001 poste 1858
Télécopieur : (514) 205-5694
Courriel : [email protected]
PROCURATION GÉNÉRALE
Je,
(nom du créancier)
, de
nomme
(nom du village ou de la ville)
, de
,
créancier
dans
l’affaire
susmentionnée,
__ mon fondé de pouvoir à tous égards dans
l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci  étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou  n’étant pas
habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
FAIT À
, ce
e
jour de
, 201____.
(Signature du témoin)
(Signature du représentant autorisé)
(Nom du témoin, en caractères d’imprimerie)
(Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d’imprimerie)
2
Instructions afin de compléter la preuve de réclamation
Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n’a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de
l’actif. De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées.
Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions
suivantes :
Preuve de réclamation :
1.
La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société. Si le signataire de la preuve de réclamation n’est pas le
créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc.
2.
La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation.
3.
La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due. Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails
de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié « Annexe A ».
4.
La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c’est-à-dire que lorsque vous cochez la case :
A
vous indiquez que la réclamation est non garantie et que
A(i) vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité
A(ii) vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l’article 136 de la Loi. Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces
justificatives appropriées.
B
vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l’article 65.2(4) de la Loi. Les pièces justificatives
appropriées doivent être annexées à la réclamation.
C
vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues. Sur des annexes séparées, donnez
les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question.
D
vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date
de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n’ont pas été payés.
E
E(i)
vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur :
la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d’ouverture de la
faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par le syndic ou
le séquestre pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite;
E(ii) la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre
somme due par une personne qui fait l’objet d’une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première
journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu’à concurrence de deux mille dollars – déduction faite de tout montant payé par
le séquestre ou le syndic pour ces services – par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre.
F
vous indiquez si votre réclamation est celle d’un employé relativement au régime de pension :
F(i) en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi, s’il s’agit d’une faillite
F(ii) en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi, s’il s’agit d’une mise sous séquestre
Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
G
vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi. Cette situation s’applique
uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l’encontre des administrateurs. Veuillez annexer tous les
détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.
H
(s’applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en
valeurs mobilières failli.
5.
Le créancier doit indiquer s’il est ou n’est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s’applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de
la définition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du
débiteur, il est considéré être lié au débiteur. Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s’il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier
est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur.
6.
Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée. En laissant cet espace en
blanc, il est présumé qu’il n’y a eu aucun paiement, ni crédit.
7.
Cette section s’applique uniquement dans le cas d’une faillite personnelle; cochez la case si souhaité.
8.
La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin.
Procuration générale :
Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule
de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un
témoin.
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