COUR SUPERIEURE

COUR SUPERIEURE
(chambre commerciale, en matlére de faillite et d'insolvabilité)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-.HYACINTHE
N°:
750-11-003896-153
DATE:
SOUS LA PRESIDENCE DE: Me JOLYANE LEFEBVRE, REGISTRAIRE
DANS L'AFFAIRE DE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE:
LES ENTREPRISES YVES PONTBRIAND INC.
Débitrice
-etBANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CANADA
Requerante
-etPRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
Sequestre
ORDONNANCE NOMMANT UN SEQUESTRE
(Article 243 de Ia Loi sur Ia faillite et I'insolvabilité)
[1]
LE TRIBUNAL, après avoir pris connaissance de Ia Requete pour Ia
nomination d'un séquestre (Ia <Requête >>) aux termes de 'article 243 de Ia
Loi sur Ia fail//fe et l'insolvabilité (Ia <LFI >) présentée par Ia Requerante, Ia
Banque de développement du Canada (Ia Requérante>> ou Ia <BDC >), de
I'affidavit de M. Math ieu Doiron et des pièces déposées a son soutien;
[2]
CONSIDERANT Ia signification de Ia Requete;
Ordonnance pour/a nomination d'un sequestre
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NCS.:
[3]
CONSIDERANT es representations des procureurs de Ia Requerante, qui est
créancière de premier et de second rang sur I'lmmeuble (tel que ci-aprés décrit)
appartenant a Les Entreprises Yves Pontbriand mc. (Ia < Débitrice >);
CONSIDERANT I'envoi par Ia Requerante a Ia Débitrice d'un avis aux termes
de I'article 244 de Ia LFI;
[5]
CONSIDERANT qu'iI est indique de nommer un sequestre l'Immeuble de Ia
Débitrice:
EN CONSEQUENCE LE TRiBUNAL:
[6]
ABREGE les délais de signification, de production et de presentation de Ia
présente requete;
ACCUEILLE ta RequCte pour Ia nomination d'un séquestre;
[8]
NOMME PricewaterhouseCoopers inc. (Eric St-Amour, personne designee) (le
Sequestre >) pour agir a titre de séquestre a I'lmmeuble suivant appartenant
a Ia Débitrice et dont Ia designation cadastrale se lit comme suit:
xun immeuble connu et designe comme étant le lot numéro
DEUX MILLIONS DEUX CENT ONZE MILLE SIX CENT
VINGT-HUIT (2 211 628) du Cadastre du Québec,
circonscription fonciére de Saint-Hyacinthe.
Avec bâtisse dessus construite portant le numéro 824,
Principale, Saint-Dominique, Québec JOH 1LO, circonstances
et dépendances. x
(I'<< Immeuble >>)
Et ce, jusqu'a ce que jun ou I'autre des événements suivants survienne:
[9]
a)
Ia vente de I'Immeuble; ou
b)
toute ordonnance rendue par Ie Tribunal mettant un terme au
mandat du Séquestre;
DECLARE que Ie present jugement et ses effets survivront au dépôt par a
Débitrice d'un avis d'intention de faire une proposition ou d'une proposition en
vertu de Ia LFI, a I'émission d'une ordonnance initiale a I'endroit de Ia Débitrice
rendue aux termes de Ia Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (Ia
LACC ) ou a Ia faillite de Ia Débitrice, a moms qu'une
ordonnance spécifique a leffet contraire ne soit rendue par Ie Tribunal;
Ordonnance pour Ia nomination d'un sequestre
N°CS.:
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[10]
AUTORISE le Sequestre a prendre possession de l'lmmeuble en utilisant tous
les moyens légaux a sa disposition pour contraindre Ia remise de I'lmmeuble et
des des;
[11]
AUTORISE le Sequestre a prendre les mesures qui s'imposent afin de s'assurer
que l'Immeuble dont ii aura possession est dUment et adéquatement assure
aupres des assureurs existants ou, le cas échéant, auprès d'autres assureurs;
[12]
AUTORISE le Sequestre, au besoin et sans y être oblige, a poser tout acte
nécessaire a Ia conservation, l'entretien et a Ia mise en valeur de l'Immeuble
selon les standards commerciaux en Ia matière;
[13]
AUTORISE le Sequestre a faire appel aux services d'un serrurier afin de
changer les serrures et d'avoir accès (7 jours par semaine et a toute heure) a
l'Immeuble;
[14]
AUTORISE le Sequestre a retenir les services, a sa discretion, de tout individu
ou compagnie, incluant non limitativement des agents de sécurité, afin
d'exécuter son mandat et d'acquitter ses obligations, et de pourvoir au paiement
de leurs honoraires et déboursés a même l'Immeuble;
[15]
AUTORISE le Sequestre a acquitter au fur et a Ia mesure toutes les dépenses et
frais engages pour Ia conservation de l'lmmeuble;
[16]
AUTORISE le Sequestre a poser tous les gestes nécessaires ou utiles pour
entamer un processus de vente en sa qualite de séquestre de I'Immeuble, et ce,
afin de recevoir d'acheteurs potentiels des offres et de négocier les termes et es
conditions de toute offre d'achat pour I'lmmeuble;
[17]
AUTORISE le Sequestre a retenir les services d'un ou plusieurs employes de Ia
Débitrice, sans que le Sequestre ne soit responsable des obligations de Ia
Débitrice a leur égard au-delà des dispositions applicables de Ia LFI et de Ia Loi
sur le programme de protection des salaries;
[18]
AUTORISE le Sequestre a poser egalement les gestes suivants a I'égard de
I'Immeuble:
a)
Recevoir, a I'exclusion de toute autre personne, tout délaissement
volontaire de l'Immeuble;
b)
Si Ia créancière hypothécaire BDC le requiert dans le cours de
l'exercice de ses droits hypothécaires, agir comme personne
habilitée a recevoir le délaissement force de l'Immeuble;
Si a créanciére hypothecaire BDC le requiert dans le cours de
l'exercice de ses droits hypothecaires, agir comme personne
Ordonnance pour/a nomination d'un sequestre
NC.S.:
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designee par le tribunal pour les fins de Ia vente sous contrôle de
justice de I'Immeuble, I'établissement d'un état de collocation et Ia
distribution du produit de Ia vente sous contrôle de justice suivant Ia
loi, mais uniquement apres avoir obtenu l'autorisation préalable de
cette Cour;
d)
Mandater une firme d'experts pour procéder a une evaluation de
l'Immeuble et a des etudes environnementales complémentaires,
echantillonnages et tests, s'il le juge opportun;
e
Obtenir toute information de Ia Débitrice et de tout tiers, v comori
des autorités gouvernementales concernées relativement a Ia
situation environnementale de l'Immeuble, en rapport avec tout
aspect relatif a Ia construction de celui-ci et concernant toutes
infractions passees ou présentes ou concernant toute situation non
reglementaire de l'Immeuble
(ci-après collectivement,
les
<<Renseignements >);
f)
Faire rapport de toute information obtenue, des inspections et des
etudes effectuées, le cas échéant, a Ia Requerante, a Ia Débitrice si
elle le demande ou a toute autorité gouvernementale si elle le
requiert;
g)
Percevoir tous loyers, compensations d'occupation ou droits de tout
tiers occupant, locataire ou utilisateur des espaces et installations
situées sur l'Immeuble et exercer tout recours, le cas échéant, a
l'egard de tout tels locataire, occupant ou utilisateur;
[19]
ORDONNE a Ia Débitrice et a toute personne qui relève de sa responsabilité de
donner au Sequestre et aux personnes dont il aurait retenu les services, leur
entière collaboration afin d'exécuter es verifications autorisées par le present
jugement, donner accès a l'lmmeuble et a tous les Renseignements, oU que
ceux-ci soient situés, sur quelque support que ce soit, informatique, papier ou
autre ainsi qu'à tous les locaux ou places d'affaires oU ces Renseignements
puissent être situés, de leur remettre tout Renseignement et de leur permettre
den prendre copies;
[20]
ORDONNE aux administrateurs et dirigeants de Ia Débitrice de coopérer avec le
Sequestre dans le cadre de ses fonctions;
[21]
ORDONNE que, sous reserve de toute autre ordonnance du Tribunal, laquelle
ne pourra être rendue sans qu'un avis préalable ne soit düment transmis au
Sequestre et a Ia Requérante, aucune procedure, saisie, revendication ou autre
mesure d'exécution, ne pourra être mise en ceuvre ou exécutée contre
I'lmmeuble;
Ordonnance pour/a nomination d'un sequestre
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N°C S.
[22]
ORDONNE quaucune personne n'interrompe, ne modifie, résilie ou cesse
dexécuter ses obligations en vertu de tout droit, contrat, entente, licence ou
permis conclu avec Ia Débitrice et relatif a I'lmmeuble, sans le consentement
préalable du Sequestre ou avec l'autorisation du Tribunal;
[23]
RESERVE a Ia Requerante et au Sequestre le droit de s'adresser au Tribunal
pour attribuer au Sequestre des pouvoirs additionnels ou pour obtenir des
directives ou instructions concernant ses pouvoirs et l'exercice de ses pouvoirs
conférés aux termes de Ia présente req uête;
[24]
DECLARE que le Sequestre n'encourra aucune responsabilité personnelle a
l'égard de qui que ce soit relativement a quelque implication et operation de sa
part dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, et y incluant le fait qu'il ne
pourra en aucun cas être considéré comme un employeur successeur;
[25]
DECLARE que le Sequestre bénéficie de Ia protection énoncée a l'article 14.06
de Ia LFI;
[26]
DECLARE que le Sequestre ne pourra être tenu responsable des obligations
contractées par Ia Débitrice ou encore celles imposées par Ia Loi;
[27]
DECLARE que les honoraires et débours du Sequestre engages a I'egard de Ia
présente instance et uniquement relatifs a I'Immeuble, ainsi que ceux de ses
procureurs et autres conseillers, seront garantis par une charge de premier rang
grevant I'Immeuble, jusqu'a concurrence cependant d'un montant total de
35 000,00$ et de facon prioritaire a toute autre hypotheque, süreté ou charge
grevant déjà l'Immeuble, sans qu'iI ne soit nécessaire de procéder a Ia
publication d'une telle charge;
[28]
AUTORISE le Séquestre a se faire assister dans l'exécution de ses fonctions ou
pour Ia réalisation de ses obligations, notamment en retenant les services
d'experts, d'avocats, de comptables ou de tout professionnel requis pour les fins
d'exécution du present jugement;
[29]
AUTORISE le Séquestre a percevoir bimensuellement a même les loyers et
autres revenus de l'Immeuble, s'il y a lieu, ses honoraires et déboursés relatifs a
l'lmmeuble, avec l'accord de Ia requérante et malgré Ia taxation subséquente de
son mémoire de frais conformément aux regles prévues aux termes de Ia LFI;
[30]
DECLARE que le present jugement soit pleinement exécutoire et effective dans
toutes les provinces et tous les territoires du Canada;
[31]
DEMANDE l'aide et Ia reconnaissance de tout tribunal ou organisme
administratif de toute province du Canada, de tout tribunal fédéral ou organisme
administratif du Canada, ainsi que de tout tribunal ou organisme administratif
fédéral ou étatique des Etats-Unis d'Amérique et de tout tribunal ou organisme
Ordonnance pour/a nomination d'un sequestre
N°C.S.:
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administratif étranger, atm que ceuxci apportent leur aide au tribunal et se
fassent son auxiliaire aux fins de l'exécution des conditions du present jugement;
[32]
ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant appel du present jugement et sans
qu'il soit nécessaire de fournir quelque garantie que ce soit;
[33]
DECLARE que, sauf disposition contraire des presentes ou par ordre du tribunal,
it n'est nécessaire de signifier aucun document, ordonnance, ni autre élément a
une personne a l'egard de Ia présente instance, a moms que cette personne n'ait
signifie une assignation aux procureurs de Ia Requerante et du Sequestre et ne
I'ait déposé au tn
[34]
ACCORDE a Ia Requerante Ia permission de signifier le present jugement en
dehors des heures legates et en tout lieu ou ladite signification pourra être faite;
Jhe Lefébvré,1egist